ATSJAD 163/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021)
Décision commentée : ATSJAD 163/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:163A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande du 8 octobre 2020, le bailleur, M. Pérez, a engagé une action en expulsion et en paiement contre son locataire, M. Narváez, selon la procédure de la LAFU (acronyme non développé dans la décision). Il sollicitait la résolution du bail conclu le 1er février 2019, portant sur un logement, ainsi que la condamnation du locataire au paiement de loyers impayés (2 104,50 euros), d'une indemnité de 12,54 euros au titre de la réclamation extrajudiciaire, de charges, d'une occupation indue de 650 euros mensuels et de la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procurador et de saig.
À la date fixée pour la contestation de la demande, le 11 décembre 2020, le défendeur a verbalement sollicité que l'action soit tenue pour « enervada » (purgée). Il a justifié le paiement des loyers réclamés (juin, août et septembre 2020) ainsi que des mois suivants jusqu'à la date de contestation (octobre à décembre 2020). Le demandeur a obtenu un délai de huit jours pour présenter ses observations. Par écrit du 23 décembre 2020, il a demandé que le défendeur soit condamné aux dépens, au motif que les loyers étaient dus à la date de la demande, ce qui caractériserait une iusta causa litigandi.
Par Aute du 18 janvier 2021, le Batlle a déclaré l'action d'expulsion enervada et a condamné le défendeur au paiement des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procurador. Le locataire a interjeté appel, en sollicitant la révocation de la condamnation aux dépens et en soutenant, notamment, que la loi andorrane n'impose pas de tels dépens à la partie qui purge, que la jurisprudence serait majoritairement défavorable à cette condamnation en matière de baux, et que l'intervention du procurador, facultative, n'ouvrirait pas droit à remboursement. Il a également élevé un grief procédural, tiré de ce que le demandeur avait été admis à s'exprimer sur l'enervaci\u00f3n sans que le défendeur puisse répliquer.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a rejeté l'appel et confirmé l'Aute.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- Le locataire qui purge l'action d'expulsion en consignant les loyers dus avant la date de contestation doit-il supporter les dépens de première instance, alors que la