ATSJAD 150/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:150A)

Décision commentée : ATSJAD 150/2021, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala penal, 1er juillet 2021, aute, recurs A0043/2021 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Plusieurs personnes physiques (huit appelants, désignés dans la décision par leurs seuls noms de famille) ont déposé, le 27 mai 2021, une querelle d'aforats (procédure pénale visant un magistrat ou un membre du Ministère public bénéficiant d'un régime de juridiction particulier) contre un justiciable désigné par la lettre « xxx ». Le querellé est décrit comme ayant, depuis 2015, connaissance de faits qu'il considérerait délictueux liés à d'anciens salariés et dirigeants d'une entité bancaire, qu'il poursuivrait avec vigueur, tout en s'abstenant de poursuivre des faits équivalents commis par le personnel d'autres établissements. Les querellants lui reprochaient en outre de ne pas avoir engagé d'investigations concernant la divulgation, dans la presse, de pièces de procédures pénales, et de conduire avec lenteur une autre instruction. Ils invoquaient les délits des articles 405 (omission du devoir de poursuite de délits) et 372 (prévarication) du Code pénal.

Par aute du 8 juin 2021, le Tribunal de Corts a refusé de donner suite à la querelle et a classé les actuacions comme diligències indeterminades. Les querellants ont interjeté appel le 10 juin 2021, faisant valoir qu'ils étaient « perjudicats i ofesos » par l'inégalité de traitement et que la diffusion de leurs noms et documents leur avait causé un préjudice moral. Le Ministère public a demandé la confirmation de l'aute, considérant que les appelants n'avaient subi aucun dommage personnel ou patrimonial. Le conseil du querellé a conclu au rejet de l'appel, qualifiant la querelle de « merament instrumental ». La Sala penal a statué le 1er juillet 2021, ponent M. Yves Picod.

Question de droit

La question centrale était de savoir si des particuliers qui n'ont pas été directement atteints par des infractions présumées commises par un magistrat ou un membre du Ministère public peuvent se voir reconnaître la qualité pour former une querelle. La Sala penal devait donc déterminer les conditions de la légitimation active en matière de querelle, préalable qu'elle a qualifié de « pressupòsit ineludible del procés ».

Le cadre normatif est fourni par l'article 39.3 du Code de procédure pénale, aux termes duquel le batlle admet ou rejette la querelle « segons els fets puguin ser o no constitutius de delicte », et par l'article 14 du même code, qui réserve l'exercice de l'action pénale aux perjudicats ou aux ofesos. L'article 78 de la Llei qualificada de la justícia admet la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'un batlle ou d'un magistrat sur querelle du Ministère public, du perjudicat ou de l'ofès, ce régime étant étendu aux membres du Ministère public par l'article 23 de la Llei del Ministeri Fiscal (renvoi aux articles 76 à 78).

Solution et dispositif

La Sala a rejeté l'appel et confirmé l'aute attaqué.