Décision commentée : STSJAD 157/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 juillet 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:157 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Espada, est un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Par une résolution du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 27 septembre 2019, l'administration lui a refusé le renouvellement de cette autorisation. Le recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté par un acte du Gouvernement d'Andorre du 6 novembre 2019.
Le motif de refus tient à une condamnation pénale. L'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour trafic de cocaïne, pour un autre trafic de substances de toxicité similaire au cannabis, pour possession de cocaïne destinée à sa consommation personnelle, pour consommation de cette substance en lieu public, ainsi que pour une contravention pénale continuée de consommation de cannabis. Placé en détention provisoire pendant quelques jours, il a été condamné par le Tribunal de Corts, à l'exception du chef de trafic de cocaïne, à deux ans de prison avec sursis et à deux amendes (500 et 300 euros). Le délit de trafic a été commis cinq mois après l'obtention de l'autorisation de résidence et de travail.
Par jugement du 27 janvier 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande du requérant. Ce dernier a interjeté appel le 2 mars 2021. Il soutenait, d'une part, que son comportement ne constituait pas un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ni pour l'ordre public, faute d'antécédents et compte tenu de son abstinence depuis sa sortie de prison. Il soutenait, d'autre part, que la mesure était disproportionnée au regard de son enracinement en Principauté, de sa relation sentimentale de onze ans et de son activité professionnelle. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 157/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537627.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 02 juillet 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 67 de la Llei qualificada d'immigració, article 54.2 de la Llei qualificada d'immigració disposa "Per obtenir la renovació de qualsevol autorit.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 02 juillet 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 157/2021) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 67 de la Llei qualificada d'immigració, article 54.2 de la Llei qualificada d'immigració disposa "Per obtenir la renovació de qualsevol autorit devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 67 de la Llei qualificada d'immigració, article 54.2 de la Llei qualificada d'immigració disposa "Per obtenir la renovació de qualsevol autorit.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 juillet 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 67 de la Llei qualificada d'immigració, article 54.2 de la Llei qualificada d'immigració disposa "Per obtenir la renovació de qualsevol autorit ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537627"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (02 juillet 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est de savoir si la décision de refus de renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail, fondée sur l'existence d'un risque pour l'ordre public tiré d'une procédure et d'une condamnation pénales pour trafic de stupéfiants, est conforme au droit. Cette question comporte deux volets : la qualification du motif au regard de la loi qualifiée d'immigration, et le contrôle de proportionnalité de la mesure.
Sur le premier point, le tribunal se fonde sur l'article 54.2 de la Llei qualificada d'immigració, selon lequel, pour obtenir le renouvellement de toute autorisation, le titulaire « ne doit pas représenter un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ni pour l'ordre public » (traduction de l'auteur). L'article 67 de la même loi limite les motifs de refus de renouvellement à la constatation d'un ou de plusieurs cas énumérés, parmi lesquels figure le fait de représenter un risque pour l'ordre public « en général ».
Sur le second point, le tribunal rappelle que la mesure relève de la police administrative des étrangers, qu'elle n'a pas de caractère répressif et qu'elle poursuit une finalité préventive. Il s'appuie sur sa jurisprudence antérieure, notamment la sentence n° 32-2014 du 11 juillet et la sentence n° 16-2011 du 4 mars, et sur les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt I.M. c. Suisse du 9 avril 2019, lui-même citant Üner c. Pays-Bas.
Solution et dispositif
Le tribunal estime que la condamnation pour trafic de stupéfiants relève d'un bien juridique « digne d'une protection spéciale », la santé publique, et qu'elle caractérise en tant que telle un risque pour l'ordre public au sens de l'article 67 d). Il retient que la désintoxication du requérant n'écarte pas le risque attaché au trafic. Il écarte ensuite le grief de disproportion en relevant : la proximité temporelle entre le délit et l'autorisation, qui traduit selon lui une absence d'enracinement ; l'absence d'emploi stable ; l'absence d'
▸Texte intégral de la décision officielle (22 017 caractères)
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (22 017 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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