ATSJAD 151/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 juillet 2021)
Décision commentée : ATSJAD 151/2021, Penal, 9 juillet 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:151A) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pénale, sous le numéro d'exécutoire 5080066/2021. Une personne condamnée, Mme Nuñez, est détenue au Centre pénitentiaire. Par un aute du 3 juin 2021, la batlle instructora (juge d'instruction chargé de l'exécution) a statué sur deux points.
Premièrement, elle a partiellement fait droit aux demandes formées par le conseil de l'intéressée, en autorisant la sortie du Centre pénitentiaire pour quatre rendez-vous médicaux, les 9 juin, 16 juin, 7 juillet et 14 juillet 2021. La durée des visites était fixée à une heure au maximum, avec une marge de sortie d'une heure avant et de réintégration d'une heure après la visite, dans la limite de deux heures à compter de l'heure de début prévue.
Deuxièmement, elle a refusé d'autoriser les sorties du mercredi destinées à reprendre le régime de contacts avec la fille mineure de la condamnée.
Le conseil de Mme Nuñez a formé appel de cet aute le 4 juin 2021. Par écrit du 5 juillet 2021, la partie appelante a renoncé à son recours. Le Ministère fiscal, saisi de ce désistement, a indiqué par rapport du 8 juillet 2021 qu'il ne s'y opposait pas.
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice était composée du président Yves Picod et des magistrates Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Le texte ne précise pas la date d'une éventuelle audience (vista oral) à laquelle le recours aurait été appelé.
Question de droit
La question soumise à la Sala Penal était de nature procédurale : le désistement exprès d'un appel formé contre un aute du juge d'exécution produit-il l'extinction de l'instance d'appel, et quelles en sont les conséquences sur la décision attaquée et sur les frais ?
La décision ne comporte aucune discussion sur le fond. Elle n'examine ni le bien-fondé du refus de sortie pour contacts avec la fille mineure, ni la proportionnalité des autorisations accordées pour les visites médicales. Le raisonnement tient en un unique considérant, qui fonde la solution sur l'article 202 du Code de procédure pénale andorran.
Solution et dispositif
Le considérant unique énonce :
« CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent. »
*(Traduction : « Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale, la partie requérante peut se désister expressément du recours jusqu'au moment de l'audience orale, la décision attaquée devenant définitive, les dépens de la procédure étant mis à la charge de