ATSJAD 153/2021, Sala Penal, 15 juillet 2021
Décision commentée : ATSJAD 153/2021, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 juillet 2021, recurs A0046/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:153A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (ordenança penal) du 18 janvier 2021, un justiciable, M. Castillo, a été condamné pour deux infractions : un délit majeur de mauvais traitements avec objet ou moyen présentant un risque de mort ou de lésions graves, et un délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique. Les peines prononcées sont les suivantes : une peine unique de douze mois d'emprisonnement avec sursis qualifié, assortie d'une obligation de suivi psychologique au sein d'un programme de promotion de relations non violentes, pendant un délai de suspension de quatre ans ; une interdiction de conduire de dix-huit mois ; et une interdiction de contact avec la victime pendant deux ans. Le texte indique que l'ordonnance n'a pas fait l'objet d'opposition et qu'elle est devenue ferme et exécutoire.
Le juge d'instruction (Batlle d'instrucció) a rendu, le 31 mars 2021, deux autos. Le premier refuse l'autorisation de conduire, le requérant ayant, selon le juge, démontré par son comportement qu'il constituait un danger pour les usagers de la voie publique. Le second refuse de lever l'interdiction de contact avec la victime, au motif qu'il s'agit d'une peine complémentaire prise pour protéger la victime, insusceptible de modification.
Le condamné interjette appel contre ces deux autos. Il soutient, d'une part, que les faits, bien que graves, sont ponctuels et accidentels, et qu'il a besoin de conduire pour conserver son emploi de livreur. D'autre part, il sollicite, à titre subsidiaire, la suspension de la peine d'interdiction de contact sur le fondement de l'article 61 du Code pénal, en faisant valoir que ce texte n'est pas limité aux peines principales et que la mesure relève des peines restrictives de liberté. Il invoque également son suivi du programme précité et la volonté commune de reprendre la relation avec la victime.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia statue le 15 juillet 2021. Le texte ne précise pas la composition de la défense au-delà de l'identité de l'avocat appelant, ni la date exacte de l'audience.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur l'étendue du pouvoir d'autoriser un condamné frappé d'une interdiction de conduire à conduire pour les besoins de son travail. Il s'agit de déterminer si l'article 110.2.c du Code de procédure pénale, combiné