Par exploit du 16 février 2018, l'établissement bancaire Narváez a introduit devant le Tribunal de Batlles une action en paiement selon la procédure ordinaire contre M. Castillo. Elle demandait la résolution d'un contrat de crédit avec effet au 31 octobre 2017, la condamnation du défendeur au paiement de 152 363,72 EUR, assortie d'intérêts calculés au taux des « descoberts en compte » issu des tarifs de l'ABA (13,74 %), ainsi que la totalité des frais judiciaires. Elle sollicitait également l'exécution des garanties constituées, dont l'hypothèque. À titre subsidiaire, la banque réclamait le paiement des échéances échues et impayées, ainsi que des échéances à venir.
Dans son mémoire en réponse du 20 avril 2018, le défendeur a formulé un acquiescement partiel (aplanament) à la demande principale, en sollicitant une dation en paiement du bien immobilier objet du litige. Il s'opposait en revanche au calcul des intérêts de découvert au taux ABA plutôt qu'au taux légal, et demandait que les dépens ne soient pas mis à sa charge.
Par jugement du 25 mai 2020, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande, a prononcé la résolution du contrat de crédit avec garantie hypothécaire, a condamné M. Castillo au paiement de la somme globale de 152 363,72 EUR, assortie des intérêts stipulés, et lui a imposé les dépens de première instance.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 201/20 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 203/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537673.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juillet 2021 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juillet 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 203/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juillet 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537673"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juillet 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
M. Castillo a interjeté appel. Il sollicitait la réalisation de preuves que le premier juge avait déclarées impertinentes, la réformation du jugement sur les dépens et la mise à la charge de l'intimée des frais de première et de seconde instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, au motif de la mauvaise foi de la banque. Par ordonnance du 3 juin 2021, la Sala a rejeté la demande probatoire formée en appel. La banque a conclu à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si la règle de l'imposition des dépens selon le critère objectif du succès (venciment objectiu) pouvait être écartée ou modulée au profit du défendeur, en raison de deux circonstances : d'une part, l'acquiescement partiel à la demande principale ; d'autre part, la prétendue mauvaise foi du créancier, consistant en un blocage du compte ayant entraîné l'agglomération de la dette.
Le débat portait donc sur l'articulation entre trois éléments : le principe du succès, l'effet procédural d'un acquiescement partiel, et la pertinence de la mauvaise foi d'une partie pour la répartition des frais de justice.
Solution et dispositif
Le fondement principal retenu par le tribunal est la règle du succès objectif, dont le premier juge avait fait application en se référant au Codi 7, 51, 5 attribué à l'empereur Zénon. La Sala relève que le petitum principal avait été intégralement accueilli.
Sur l'acquiescement, la Sala juge que, bien que le défendeur se soit partiellement allié à la demande, il n'a pas évité la poursuite de l'instance. Dès lors que sa condamnation portait sur la totalité des sommes réclamées, sa condamnation aux dépens se trouvait « pleinement justifiée » au regard du principe du succès objectif. Le tribunal ajoute que la banque a été contrainte de recourir à l'aide judiciaire
▸Texte intégral de la décision officielle (17 116 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 116 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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