Juridiction andorrane, — (ATSJAD 183/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:183A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 183/2021) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un arrêt du 20 juillet 2021 (sentence n° 132-2021, recours n° 24/21), la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice) statue en appel sur un litige opposant deux co-preneurs à bail d'un local commercial. Le bail avait été conclu par les deux parties, et le local accueillait une clinique dont la société B SL, détenue à parts égales par ces dernières, était titulaire.
Une première décision du Tribunal unipersonnel del Batlle du 10 septembre 2013 avait condamné solidairement les deux preneurs à payer au bailleur 5 855,40 EUR d'arriérés de loyers, outre frais de retour et intérêts, et prononcé la résolution du bail. Lors de l'exécution, la dette fut liquidée à 6 018,30 EUR (ordonnance du 13 décembre 2013). Le demandeur à l'instance, M. Julián, a acquitté l'intégralité de cette dette.
Il a alors exercé contre sa co-preneuse, Mme Escolano, une action de retour ou de remboursement, fondée sur l'enrichissement injuste, pour obtenir la moitié des sommes versées, soit 3 009,15 EUR, avec intérêts légaux.
Le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 24 novembre 2020, a rejeté la demande en considérant que la dette était exclusivement imputable au demandeur. M. Julián a interjeté appel. Mme Escolano a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Question de droit
Le litige pose deux questions liées.
La première concerne l'autorité de la chose jugée de la décision de 2013 : la condamnation solidaire prononcée contre les deux preneurs empêche-t-elle le codébiteur ayant payé de remettre en cause, dans un procès ultérieur, la répartition interne de la dette ?
La seconde porte sur le fond : comment se répartit, entre codébiteurs solidaires, la charge définitive d'une dette acquittée par l'un d'eux, lorsque les relations internes révèlent qu'un seul a assuré la gestion et l'exploitation de l'activité générant la dette ?