STSJAD 190/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:190)
Décision commentée : STSJAD 190/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juillet 2021, recours n° 21/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:190) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le mari de la requérante, titulaire depuis une dizaine d'années d'une pension d'invalidité, est décédé alors qu'il était âgé de plus de soixante-quatre ans (le texte retient « més de 64 anys »). La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a accordé à son épouse une pension de viduité viagère d'un montant mensuel de 487,96 euros, confirmée sur recours gracieux le 31 mars 2020. La requérante sollicitait la fixation de cette pension à 896,2 euros mensuels, soit 50 % de la pension de retraite que son mari aurait perçue à 65 ans.
Le Tribunal unipersonnel de la Batllia, par jugement n° 4/2021 du 20 janvier 2021, a rejeté la demande. La requérante a interjeté appel. Elle soutenait que l'article 174.2 de la loi qualifiée n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale (LSS) impose de porter la pension de retraite au niveau de la pension d'invalidité, de sorte que la base de calcul de la pension de viduité devait être ce montant revalorisé. Elle contestait par ailleurs l'applicabilité de la décision n° 109/2019 du 13 décembre 2019 (rouleau 56/2019), que la CASS invoquait comme précédent.
La procédure s'est déroulée sans audience, par substitution de la voie des conclusions à la plaidoirie orale. Les parties ont repris leurs moyens.
Question de droit
La question posée était la suivante : la pension de viduité (pensió de viduïtat), régie par l'article 183 LSS, doit-elle être calculée sur la pension de retraite que le défunt aurait perçue, en tenant compte de la majoration prévue à l'article 174.2 LSS au profit des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, lorsque le décès est intervenu avant l'âge de la retraite ?
Subsidiairement, le tribunal devait déterminer si l'âge du défunt au moment du décès exerce une incidence sur ce calcul.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient une lecture littérale des textes. Il rappelle d'abord que les pensions de réversion visent à compenser la perte de revenus résultant du décès de l'assuré direct, alors que la pension d'invalidité compense la perte de capacité de gain liée à une détérioration prématurée de l'organisme. Ces prestations ont des objets différents, ce qui justifie, selon lui, d'appliquer chaque texte selon sa lettre.
Il relève ensuite que l'article 183.1 LSS fixe l'assi