ATSJAD 186/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 10 août 2021)
Décision commentée : ATSJAD 186/2021, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala penal, 10 août 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:186A (recours A059/21) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le requérant, M. Amorós, avait déposé le 8 février 2021 une querelle (plainte avec constitution de partie civile) contre Sanz, visé en qualité de batlle ou de magistrat, pour délit de prévarication judiciaire (article 400 du Code pénal). Le texte ne précise pas de manière univoque la qualité exacte de la personne visée : le même nom désigne également la société débitrice dans le dossier d'exécution (non précisé dans la décision sur ce point).
Les faits reprochés concernent une procédure d'exécution forcée de créances de charges de copropriété, engagée contre la société propriétaire de deux lots immobiliers (un logement et une place de parking) saisis dans le cadre de la loi 12/2004 sur la propriété horizontale, puis de la loi 44/2014 sur la saisie. Par un aute du 20 février 2017, il a été ordonné au représentant de la société de remettre les clés des biens. Le 10 janvier 2018, un désalloué forcé a eu lieu, les clés ont été déposées au greffe puis remises à l'administrateur de la copropriété, sans adjudication préalable des biens. Le querellant soutenait que cette mesure constituait une décision injuste, dès lors que le logement était la résidence habituelle de l'intéressé, qui était malade et sans autre lieu d'habitation.
Par aute du 21 juin 2021, le Tribunal de Corts a refusé d'admettre la querelle et a classé les actuations comme diligences indéterminées. Le querellant a interjeté appel le 13 juillet 2021. Le Ministère public a conclu au rejet du recours (21 juillet 2021). La Sala penal a statué le 10 août 2021, Mme Fátima Ramírez Souto étant rapporteure, aux côtés de MM. Yves Picod (président) et de Mme Marie Conte.
Question de droit
La question posée est double :
- Un juge peut-il être poursuivi pour prévarication judiciaire lorsqu'il ordonne une mesure d'exécution qui apparaît juridiquement erronée (en l'espèce, un désalloué sans base légale suffisante) ?
- Le refus d'admettre une querelle est-il légitime lorsque les faits, à les supposer établis, ne satisfont pas aux éléments constitutifs du délit, notamment à l'élément intentionnel ?
Plus fondamentalement, la décision précise le contenu de la notion de « résolution injuste » au sens de l'article 400 du Code pénal et le rôle du juge d'admission (article 39 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
La Sala penal retient que la querelle a été à bon droit rejetée à deux titres.
Sur le contrôle d'admission. Le juge de l'admission peut rejeter la querelle soit lorsque les faits relatés ne sont subsumables sous aucun texte pénal, soit lorsque, malgré une apparence délictuelle, aucun élément ne rend vraisemblable la commission de l'infraction (*fund