ATSJAD 215/2021, 23 septembre 2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 215/2021, 23 septembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:215A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose, dans une procédure civile enregistrée sous le numéro 1000628/2008 auprès de la Batllia, les époux Lluís et Olmo à la société Girona. Au moment des faits, la procédure se trouvait en phase d'exécution de décisions anciennes (« execucions antigues »). Le rôle de la procédure d'appel est désigné sous la référence A218/21 (TSJC 0000218/2021).
Le 26 avril 2021, la section civile de la Batllia a rendu un aute de liquidation. La société Girona a interjeté appel contre cette décision. Le 21 juin 2021, elle s'est également opposée au contenu de cet aute et a formulé un incident d'exécution de sentence, sur le fondement de l'Annexe III du décret du 4 février 1986.
La décision commentée est un aute d'inadmission rendu par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice. Le texte ne précise pas la composition complète de la formation de jugement. Il mentionne le président de la Sala Civil, qui signe l' avec la secrétaire judiciaire.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 215/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538036.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 septembre 2021 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 septembre 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 215/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 septembre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538036"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 septembre 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
aute
Le texte présente une incohérence de numérotation : l'en-tête mentionne « AUTE 219-2021 », alors que le numéro ROJ et le titre renvoient à 215/2021. La présente fiche retient la référence ROJ/ECLI, qui figure dans les métadonnées officielles.
Question de droit
La question posée était de savoir si un appel peut être admis contre une décision interlocutoire rendue en cours d'exécution, qui n'engage ni n'achève la procédure d'exécution. La requérante soutenait, en substance, que la procédure d'exécution était nulle de plein droit.
Plus précisément, le juge devait déterminer si l'aute de la Batllia, qui rejette une demande d'accès aux lieux pour vider des meubles, relève des voies de recours ouvertes par l'Annexe III du décret de 1986. La décision commentée pose donc une question de recevabilité, distincte du fond de l'affaire.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'argument de nullité et déclare le recours irrecevable. Elle reprend la « doctrine réitérée » de la chambre, en citant un aute antérieur du 28 avril 2016 (causa TSJC 382/2013), dont le raisonnement est intégralement reproduit dans la décision. Ce raisonnement repose sur trois séries d'arguments.
1. Sur la nullité alléguée. L'aute attaqué « ne donne lieu ni n'initie le procès exécutif » : il se borne à rejeter une demande de quatre jours pour vider le logement. Il s'agit donc d'une décision « purement interlocutoire », qui « ne débute ni ne met fin à la procédure d'exécution ».
2. Sur la finalité de l'Annexe III. Selon la décision, cette annexe vise à assurer une procédure « rapide et agile » d'exécution des décisions judiciaires, en cohérence avec le droit à la juridiction prévu à
▸Texte intégral de la décision officielle (13 411 caractères)
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 411 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 43
/2014, del 18 de desembre, del saig
article 2
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<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=319A">Llei transitòria de procediments judicials, de 21-12-93. article </a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Civil
del 23 de setembre del 2021 ( ROJ: <strong>ATSJAD 215/2021</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2021:215A )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>A218/21</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>23/09/2021</b>
</li>
<li>NIG: <b>5300531120210000008</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>INADMISSIO (1000628/2008)</b>
</li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" OBLIGACIONS I CONTRACTES, SOCIETAT, EXTINCIÓ (SOCIETAT), EFECTES DE LA DISSOLUCIÓ DE LA SOCIETAT "> LIQUIDACIÓ (SOCIETAT) </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" SOCIETATS, SOCIETATS MERCANTILS, SOCIETAT COL·LECTIVA "> SOCI </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, PRINCIPIS DEL PROCÉS "> DRET A LA JURISDICCIÓ </li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, RECURSOS "> RECURS D'APEL·LACIÓ </li>
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<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha rebut un recurs d'apel·lació presentat per la societat Girona contra l'Aute de liquidació dictat per la Batllia en data 26-04-2021. La societat Girona havia formulat un incident d'execució de sentència, però el tribunal ha decidit no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació, argumentant que no es pot compartir que el procés d'execució sigui nul de ple dret i que l'Aute que es recorre no dóna lloc ni inicia el procés executiu. El tribunal també ha destacat que la finalitat de l'Annex III del Decret de 4-02-1986 és obtenir un procediment ràpid i àgil per a l'execució de les resolucions judicials, i que en aquest cas, la quantitat no és il·líquida, sinó que el càlcul dels interessos pot determinar-se per simples operacions aritmètiques. Per tant, el tribunal ha decidit retornar el present rotlle a la Presidenta de la Batllia sense efectuar a la part apel·lant les costes judicials de segona instància.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA</p>
<p id="encab-2">Sala Civil</p>
<p id="encab-3">TSJC.- 0000218/2021 ORIGEN: 1000628/2008</p>
<p id="encab-4">NIG: 5300531120210000008</p>
<p id="encab-5">PARTS:</p>
<p id="encab-6">Apel·lant : Girona</p>
<p id="encab-7">Procurador: Sra. Amador</p>
<p id="encab-8">Advocat : Sr. Campillo</p>
<p id="encab-9">Apel·lat : Srs. Luís i Olmo</p>
<p id="encab-10">Procurador : Sra. Montenegro</p>
<p id="encab-11">A
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : irrecevabilite
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.