STSJAD 263/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:263)
Décision commentée : STSJAD 263/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:263), Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 30 septembre 2021, recours n° 148/21 (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'entrée ne permettant pas l'identification de la décision, la référence figurant dans le texte (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Une société à responsabilité, dénommée Valverde, a entrepris des travaux de reforme et d'agrandissement d'un immeuble pour le compte de M^me^ Quesada. Une fenêtre de type Velux, en façade postérieure, a été réalisée sans figurer au projet constructif approuvé par la commune (Comú). Après inspection, la commune en a ordonné la démolition, ainsi que la reprise d'autres éléments de l'ouvrage.
La société Valverde, entrée par la suite en situation de cessation de paiements puis de faillite (décision du 18 septembre 2018, continuation de l'instance autorisée le 11 septembre 2019), a introduit une action en paiement de 3 808,60 EUR, correspondant au coût de la démolition et de la remise en état, avec intérêts légaux à compter du 30 avril 2016.
Par jugement du 8 mars 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté l'intégralité de la demande. Il a estimé que l'erreur ne figurait pas au projet autorisé mais dans son exécution, et que la responsabilité en incombait à l'entreprise de construction, non à la maîtresse d'ouvrage. Le témoignage d'un ancien salarié de l'entreprise, selon lequel l'architecte aurait assumé le coût de l'erreur, n'a pas été jugé suffisant.
La société Valverde a interjeté appel, en soutenant, d'une part, que le premier juge avait mal apprécié les preuves et, d'autre part, que le défaut de l'ouvrage ne pouvait être imputé à l'entreprise sans preuve à l'appui. M^me^ Quesada a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir notamment que l'argumentation relative à la direction de l'ouvrage était nouvelle et que la fenêtre avait été conçue pour pallier une mauvaise exécution de l'escalier.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions principales.
La première porte sur l'imputation des conséquences économiques d'un ouvrage non autorisé. Il s'agissait de déterminer si la maîtresse d'ouvrage, qui a elle-même décidé de réaliser une modification non prévue au projet, supporte la charge de la démolition, alors même que cette décision visait à remédier à une défaillance de l'entreprise.
La seconde concerne la preuve du lien de causalité entre la mauvaise exécution imputée à l'entrepreneur et la décision litigieuse. La Cour devait apprécier si la défaillance alléguée avait été démontrée à suffisance.
Accessoirement, la décision traite du