STSJAD, Civil, 30 septembre 2021 (ROJ STSJAD 264/2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 septembre 2021, ROJ STSJAD 264/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:264, recours n° 161/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Exposito, fournisseur de matériaux, a assigné en 2013 la société Anaya, promotrice de l'ouvrage « Residencial X », ainsi que la société Oller, sous-traitante chargée de l'exécution de travaux. Elle réclamait la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de 41 182,93 euros de principal, assortis d'intérêts de retard conventionnels (705,33 euros) et de sommes à échoir. Le fondement invoqué est l'action directe, l'impayé de Oller ayant été constaté sur des fournitures livrées pour l'ouvrage.
La société Oller a reconnu sa dette. La procédure a été suspendue à son égard après sa mise en cessation de paiements et sa faillite. Par jugement du 26 février 2020, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande contre Anaya et a condamné Exposito aux dépens.
Exposito a interjeté appel. Elle demandait, à titre principal, la condamnation d'Anaya au paiement intégral, et à titre subsidiaire, celui de 26 483,80 euros. Ce montant correspondait à une somme retenue par l'entrepreneur principal, la société Salamanca, dans le cadre d'un accord de liquidation conclu avec Oller le 20 février 2014. Anaya a conclu à la confirmation du jugement. Par ordonnance du 22 juin 2021, la cour a refusé les mesures d'instruction sollicitées par l'appelante.
Le texte ne précise pas la date exacte du jugement de première instance, les références divergent sur ce point (voir infra).
Question de droit
La cour devait trancher trois questions :
- Les conditions de l'action directe du sous-traitant de sous-traitant contre le maître d'ouvrage sont-elles réunies lorsque celui-ci justifie avoir acquitté l'ensemble des sommes dues au titre de l'ouvrage ?
- Une prétention subsidiaire formulée pour la première fois en conclusions de première instance, et fondée sur un accord de liquidation auquel le maître d'ouvrage n'était pas partie, peut-elle être accueillie en appel ?
- Le rejet d'une mesure de preuve en appel et la répartition des dépens appellent-ils une censure ?
Solution et dispositif
La cour rejette l'appel et confirme le jugement entier. Elle met les dépens d'appel à la charge de l'appelante, au motif de la règle du succès objectif (regla del venciment objectiu).
Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fidèle :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat Expósito contra la Sentència 21/2020 dictada pel Tribunal de Batlles en data 26-2-2020 que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada. Aquesta sentència és ferma i executiva. »
Traduction : « REJETTE le recours d'