I. Faits et procédure
Décision rendue le 30/09/2021 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2021:268.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA 151-2021
Andorra la Vella, el 30 de etembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de ENTITY_28u tícia d'Andorra ha vi t el recur d'apel·lació a le actuacion mé amunt referenciade .
En la tramitació d'aque te actuacion han e tat ob ervade le pre cripcion legal , i ha e tat ponent el magi trat Sr. Vincent Anière, el qual expre a el parer del Tribunal.
Antecedent de fet
ANTECEENTITY_19ENTS ENTITY_19E FET
I.- ORIGEN ENTITY_19EL LITIGI
PROENTITY_29OCIÓ IENTITY_29ENTITY_29OBILIÀRIA I OBRES
La ocietat B é la promotora del conjunt re idencial "F" que e va edificar en…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Questions fréquentes
- Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 septembre 2021 ?
- Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 268/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
- Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
- La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
- Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
- Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
- Dans quels cas utiliser cette décision ?
- Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 septembre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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