STSJAD 328/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:328)
Décision commentée : STSJAD 328/2021, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 30 septembre 2021 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées du texte (ROJ STSJAD 328/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:328, rouleau TSJA-0000018/2020, numéro de protocole 1000042/2018).
Faits et procédure
La société Serra (SLU) a été sanctionnée, par une résolution de la Commission technique tributaire du 31 juillet 2018 confirmant une décision du ministre des Finances du 2 mai 2018, d'une amende de 30 836,56 euros pour fausse déclaration au sens de l'article 247.1 de la Loi 5/2004 portant Code des douanes, avec préjudice pour les droits. Il lui était reproché d'avoir déclaré trois véhicules sous le régime de l'admission temporaire à des fins d'exposition alors qu'ils étaient destinés à la mise à la consommation.
La procédure juridictionnelle a connu plusieurs étapes. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par une sentence n° 32/2020. La Sala Administrativa a rejeté l'appel par sa sentence n° 42/2020, puis un incident de nullité d'actuacions a été écarté par un aute du 19 février 2021. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitucionnel a, par une sentence du 14 juin 2021, annulé la sentence d'appel et l'aute précités, avec renvoi des actuations au moment antérieur au prononcé de la sentence annulée.
Le présent arrêt statue à nouveau sur l'appel et sur la demande. Il reproduit d'abord les motifs de la sentence du 18 décembre 2020 que le Tribunal constitutionnel n'avait pas remis en cause, puis examine la proportionnalité de la sanction.
Observations sur le texte : le texte présente des incohérences matérielles, notamment sur la date de la sentence d'appel (18 novembre ou 18 décembre 2020 selon les passages), sur la date de la sentence de première instance (19 mai ou 26 mai 2020) et sur la dénomination du tribunal de première instance. Le numéro de la résolution sanctionnatrice est par ailleurs laissé en blanc (« XXXXXX/2018 ») dans la décision.
Question de droit
Le Tribunal était saisi de deux questions principales :
- La régularité de la procédure de sanction, l'appelante soutenant qu'aucun représentant de l'entreprise n'était présent lors de l'inspection réalisée dans l'atelier où se trouvaient les véhicules.