STSJAD 223/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 4 octobre 2021)

Décision commentée : STSJAD 223/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:223 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les frères Esteban et Arcos, ainsi que la société Sevillano, ont été mis en cause dans une procédure pénale ouverte devant la Batllia le 13 juillet 2018, sous le numéro DP 800074/2018 (désignée dans la décision par le numéro d'origine 8000074/2018). Cette procédure visait notamment une « operación traficantes de influencias ». Le batlle instructeur avait ordonné l'embargo d'un compte bancario appartenant aux intéressés.

Saisi d'un recours d'amparo formé le 5 novembre 2020, le Tribunal constitutionnel a jugé, dans sa décision 2020-74-RE, que le silence et l'inaction de l'instruction, face à deux demandes précises des justiciables (la levée de la mesure conservatoire et la tenue d'une audition, puis son organisation par visioconférence), emportaient violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. Il a reconnu aux requérants un droit à réparation. La date de cette décision est rapportée de manière divergente dans le texte : « 24-02-2021 » dans les antécédents, « 17 de febrer del 2021 » dans les fondements. Le texte ne permet pas de trancher entre les deux.

Sur ce fondement, les demandeurs ont saisi le Tribunal supérieur de justice d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, au titre de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Ils réclamaient :

• 812 459,38 $ au titre du préjudice patrimonial allégué, résultant de l'embargo ;
• 4 000 EUR par personne au titre du préjudice moral ;
• 92 430 EUR et 4 702,50 EUR au titre d'honoraires d'avocat, outre les intérêts légaux.

Le Ministère public ne s'est pas opposé à une indemnisation partielle, limitée au préjudice moral, et a contesté le caractère indemnisable des honoraires. Le Gouvernement a proposé 1 000 EUR par personne, fondé sur la jurisprudence du Ple pour une année de retard, en contestant les autres chefs de demande.

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. La durée de la dilation : quelle période constitue un retard indu, et quels événements extérieurs à l'administration peuvent en être déduits ?
2. Le préjudice moral : quel montant d'indemnisation retenir pour la violation du droit à une durée raisonnable ?
3. Le préjudice patrimonial : l'embargo d'un compte bancario, a-t-il causé un dommage certain et lié causalement au fonctionnement anormal de la justice, lorsque les sommes n'ont pas été gérées ni réinvesties ?
4. Les honoraires d'avocat : sont-ils indemnisables au titre de la responsabilité de l'État, et, subsidiairement, leur paiement est-il démontré ?

Solution et dispositif

Sur la durée, le Tribunal retient que le point de départ (dies a quo) est le 2 avril 2019, date de l'écrit visé par le Tribunal constitutionnel, et non le 13 juillet 2018, date d'ouverture de la cause. Le terme (dies ad quem) est fixé à l'aute du 29 avril 2021, qui a statué sur le fond de la demande des justiciables. Le Tribunal relève toutefois que la période de la pandémie de SARS-CoV-2 a affecté l'activité des tribunaux pour des causes non imputables à l'administration : décret du Gouvernement du 11 mars 2020, décret du 14 mars 2020, puis Llei 3/2020 du 23 mars 2020, qui a suspendu généralement les délais processuels, complétée par la Llei 5/2020 du 18 avril 2020. Il en déduit qu'une partie de la période « doit être exonérée » pour plusieurs mois au moins, ce qui conduit à réduire la durée indue à un intervalle compris entre un et deux ans.

Sur le préjudice moral, le Tribunal écarte la position du Gouvernement (dix mois) et fixe l'indemnisation à 2 000 EUR par personne « en tenant compte de l'importance des sommes en question ».

Sur le préjudice patrimonial, le Tribunal rejette la demande pour trois raisons cumul