ATSJAD 196/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:196A)
Décision commentée : ATSJAD 196/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala competent, aute du 8 octobre 2021, ROJ ATSJAD 196/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:196A, recours A075/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur une procédure pénale ouverte à la suite d'une plainte pour agression sexuelle. Le juge instructeur (Batlle instructor) a prononcé un non-lieu provisoire (sobreseïment provisional) dans le cadre des diligences préliminaires n° 1000367/18. Le Tribunal de Corts, saisi de l'appel formé contre cette ordonnance, l'a confirmée par un aute du 14 juin 2021, en mettant les frais de l'appel à la charge de l'appelante.
Par écrit du 5 juillet 2021, le conseil de Mme Briones a formé un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Il soutenait qu'il portait atteinte au droit à la juridiction, dans sa composante, non expressément invoquée, du droit à la substanciation du procès, en raison d'une erreur matérielle dans l'appréciation des preuves. Par aute du 23 juillet 2021, le Tribunal de Corts a rejeté l'incident et condamné l'intéressée aux dépens.
Le 20 septembre 2021, la requérante a interjeté appel contre cet aute, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le tribunal a été appelé à se prononcer sur la recevabilité de ce recours. La décision indique que le titre de l'incident est « Recurs incident de Nul·litat - Art. 18 Quarter - Manca de Fonament ».
Question de droit
La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la voie de l'article 18 quater peut être utilisée pour contester le rejet d'un incident de nullité fondé sur la violation du droit à la juridiction. D'autre part, il fallait apprécier si la Sala peut écarter l'appel sans méconnaître le droit d'accès à la justice et le droit de défense, lorsqu'elle estime, par une motivation expresse, que le recours est dépourvu de fondement.
Le texte de l'article 18 quater, tel que reproduit par la décision, permet à « les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi veg