ATSJAD 233/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:233A)

Décision commentée : ATSJAD 233/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:233A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 13 octobre 2020, la Batllia (Secció de Menors) a ordonné l'archivage des actuacions concernant Tejera, celui-ci ayant atteint la majorité, l'expédient se poursuivant toutefois pour sa sœur mineure, Pina. Cet aute a été notifié au Ministère public et aux services sociaux le 3 novembre 2020, puis aux parents, Mme Peña et M. Barberá, les 9 et 11 novembre 2020.

Mme Peña a formé appel le 27 novembre 2020. Selon la décision, le délai de recours expirait le 26 novembre 2020, soit treize jours ouvrables après la notification du 9 novembre ; le recours était donc formé un jour après le terme. Le mémoire n'était en outre pas signé par un avocat, alors que l'article 97 de la Llei qualificada de la Justícia l'exige.

Par une provisión du 25 mai 2021, le tribunal a accordé à l'appelante un délai de cinq jours ouvrables pour se prononcer sur la tardiveté. Dans un écrit du 3 juin 2021, signé par son avocate, elle soutient que l'aute n'était pas susceptible d'appel, car il constatait un fait objectif, la majorité de Tejera. Elle affirme que le recours initial avait été formé par elle-même, sans le concours de son conseil. Un écrit du 4 juin 2021 n'ayant pas été signé par un avocat, une nouvelle provisión du 9 juin 2021 a imparti un délai de correction, sous peine de non-prise en considération. Dans un écrit du 22 ju