Juridiction andorrane, ATSJAD 194/2021
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 194/2021 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Le numéro de référence a été complété à partir du titre et de l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2021:194A figurant dans le texte.
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 22 octobre 2021 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le cadre du recours d'appel n° A054/21 (ROJ ATSJAD 194/2021). Le tribunal était composé de Yves Picod (président et ponent), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. L'appelant est M. Peña, représenté par Me Badía ; l'intimé est le Ministeri Fiscal.
Les faits, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants. Dans la cause n° 5080238/2019, une ordonnance pénale du 10 décembre 2019 avait condamné M. Peña à un mois d'arrêt nocturne avec sursis pendant deux ans. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la juge d'instruction (Batlle Instructora) a partiellement révoqué ce sursis et fixé l'exécution effective de la peine à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à purger au Centre pénitentiaire d'Andorre à raison de dix heures par jour, en unité séparée. Elle a refusé la substitution de peine sollicitée par la défense.
La défense a formé appel le 14 juin 2021. La Sala Penal a admis le recours le 24 septembre 2021 et fixé l'audience de plaidoiries au 21 octobre 2021. Le 20 octobre 2021, la défense a déposé un acte de désistement. Le jour de l'audience, avant son ouverture, elle a ratifié ce désistement, sans opposition du Ministère public.
Le texte ne précise ni la nature exacte des motifs ayant conduit au désistement, ni l'existence éventuelle d'une exécution provisoire de la peine à la date de l'acte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si l'appelant peut se désister de son recours d'appel en matière pénale et quelles en sont les conséquences procédurales. Le tribunal se fonde sur l'article 202 du Code de procédure pénale, dont le texte n'est pas reproduit dans la décision. Le considérant unique en rappelle la teneur : la partie recourante peut se désister expressément du recours jusqu'au moment de l'audience, la décision attaquée devient alors définitive et les dépens sont mis à la charge de la partie recourante.
Trois points de droit se dégagent donc. Le premier porte sur la faculté de désistement, ouverte à la partie appelante. Le deuxième concerne la condition temporelle, à savoir l'exigence d'un désistement exprès intervenant avant la vue orale. Le troisième tient aux effets du désistement, qui sont la fermeté de la décision de première instance et la condamnation aux dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal accueille le désistement et ne se prononce pas sur le fond de la peine. Le dispositif comporte trois éléments : le désistement est constaté, le dossier est classé, et les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de l'appelant. L'aute est déclaré ferme et exécutoire.
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