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Question de droit

La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si des versements mensuels réguliers, effectués hors du salaire de base pendant plus de deux ans sans interruption, pouvaient être qualifiés de « liberalitat de l'empresa » au sens de l'article 80 de la Llei 31/2018, du 6 décembre, de relacions laborals, ou devaient être regardés comme une rétribution complémentaire faisant partie du salaire. D'autre part, il fallait apprécier l'effet d'une clause contractuelle stipulant que le salaire convenu incluait la prime de nocturnité, face à une pratique de paiement distincte et constante.

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle motive sa décision en trois temps.

1. Sur la qualification des versements. Le tribunal rappelle le texte de l'article 80 de la Llei 31/2018, qui définit les libéralités comme des paiements « de caràcter excepcional o especialíssim, a causa de fets extraordinaris, que no siguin repetitius ni pel que fa a l'import ni pel que fa al concepte, ni puguin ser considerats un dret adquirit ». Il relève que ce texte reprend l'essence de l'ancien régime (art. 86 du Codi de relacions laborals, loi 35/2008). Il en déduit qu'à défaut de preuve du caractère occasionnel et volontaire du paiement, détaché des obligations rémunératoires légales, conventionnelles ou unilatérales consolidées, la gratification est une rétribution complémentaire faisant partie du salaire global.

2. Sur la preuve. La Sala retient que l'employeur a prolongé le versement pendant plus de deux ans sans interruption. Elle s'appuie sur les bulletins de paie, faisant apparaître un poste distinct, et sur les réponses données lors des interrogatoires du directeur adjoint et de la directrice générale. Elle en conclut que la régularité des paiements exclut l'exceptionnalité invoquée, et que l'employeur n'a pas démontré que ces paiements étaient étrangers à ses obligations contractuelles. La présomption légale selon laquelle les paiements constituent une rétribution complémentaire joue alors pleinement.

3. Sur la clause contractuelle et le droit acquis. À titre subsidiaire, la Sala admet « à efectes argumentals » que le salaire de base pouvait intégrer la prime de nocturnité. Elle estime néanmoins que la prime complémentaire, dans les conditions où elle a été versée, constituait une condition plus favorable au sens de l'article 3, f), de la Llei 31/2018 (art. 3, g), CRL, dans le régime antérieur). Incorporée au contrat de travail, elle ne pouvait être supprimée unilatéralement par l'employeur, car elle constituait un droit acquis.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 274/2021

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