STSJAD 277/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:277)
Décision commentée : STSJAD 277/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, recours n° 146/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société C, SA, subrogée dans les droits de l'assureur de la locataire ou propriétaire d'un logement (Mme Galan, dont le nom figure parfois sous la forme « Galan (sic) »), a introduit une action en recouvrement de sommes à l'encontre des sociétés A, SA et B, SA. Le litige naît d'un sinistre d'eau survenu le 3 octobre 2019 : le chauffe-eau électrique (termoacumulador), fixé au mur du logement, est tombé, provoquant une inondation de l'appartement et des dommages à un logement situé à l'étage inférieur, occupé par M. Caro.
Il est constant entre les parties que, à cette date, la société A effectuait des travaux d'élargissement et de rectification d'une route entre deux cours d'eau, et que ses camions procédaient, face à l'immeuble, à des déchargements répétés de pierres produisant de fortes vibrations. En revanche, la cause précise de la chute du chauffe-eau est contestée.
Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande et condamné solidairement A, SA et B, SA à verser :
- 3 480,16 euros au titre des dommages indemnisés à Mme Galan ;
- 436,81 euros au titre des honoraires de l'expert ;
- 2 880,61 euros à la compagnie d'assurances D, qui avait indemnisé son assuré M. Caro.
Les sociétés condamnées ont interjeté appel. Elles soutenaient à titre principal que la cause du sinistre était la mauvaise fixation du chauffe-eau au mur, et à titre subsidiaire qu'il existait une pluralité de causes, les vibrations étant à retenir pour 20 % (ou 50 %). Elles contestaient en outre la preuve du paiement de 2 880,61 euros et la mise à leur charge des honoraires de l'expert de la partie adverse. C, SA concluait à la confirmation du jugement et à la condamnation des appelantes aux dépens d'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Causalité : la chute du chauffe-eau est-elle imputable aux vibrations produites par les travaux de déchargement, ou à une défaillance de sa fixation, et une répartition de responsabilité entre plusieurs causes est-elle envisageable ?
- Appréciation de la preuve : comment valoriser deux expertises de partie aux conclusions opposées ?
- Preuve du paiement subrogatoire : le montant versé à l'assureur D est-il suffisamment établi ?
- Dépens : les honoraires de l'expert de l'assureur sont-ils des dépens recouvrables, et quelle est l'incidence de la solution sur les dépens d'appel ?
Le texte ne précise pas les dispositions législatives précises mobilisées au soutien de ces solutions (non précisé dans la décision).