STSJAD 280/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021)

Décision commentée : STSJAD 280/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:280, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 166/21 et le numéro de sentence 181-2021, selon l'en-tête de la décision.

Faits et procédure

Un divorce est prononcé en première instance, avec des mesures relatives aux deux enfants mineurs du couple. La mère est attributaire de la garde, le père conserve une part d'autorité parentale conjointe, et son droit de visite, suspendu, est soumis à la mise en œuvre d'un « travail thérapeutique » destiné à restructurer le lien paternofilial. Le jugement de première instance, rendu par le Tribunal unipersonnal du Batlle le 28 janvier 2021, met le coût de l'évaluation et du suivi psychologique à la charge exclusive du père et ne prononce aucune condamnation aux dépens.

Le père interjette appel. Il conteste la mise à sa charge exclusive du suivi thérapeutique, qu'il estime contraire à une décision antérieure de la même Sala Civil et dépourvue de justification au regard de la répartition des dépenses extraordinaires fixée à 50 %. Il demande la révocation partielle de la décision sur ce point, de sorte que le coût soit supporté par les deux progéniteurs.

La mère s'oppose au recours et sollicite la condamnation de l'appelant aux dépens, en application des articles 350.1 et 354 du Code de procédure civile. Elle soutient que, la difficulté concernant l'un des parents, les frais doivent être supportés par celui-ci, sans qu'ils puissent être qualifiés d'extraordinaires.

Le ministère public ne s'oppose pas à l'appel. Il considère que le travail thérapeutique a été sollicité par les deux parents et qu'il profite aux mineurs, de sorte qu'il relève des dépenses extraordinaires à répartir par moitié.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si le coût d'un suivi psychologique, ordonné dans le cadre de la reprise des relations entre un parent et ses enfants, constitue une dépense extraordinaire au sens du droit andorran de la famille, et, dans l'affirmative, selon quelle clé de répartition entre les progéniteurs ce coût doit être supporté. Accessoirement se posait la question de l'effet de l'implication personnelle du père, qui assumait volontairement le suivi, sur la qualification de la dépense.

Solution et dispositif

La Sala retient la qualification de dépense extraordinaire. Elle juge que le suivi psychologique des enfants « constitue une dépense de caractère extraordinaire » parce qu'il est jugé nécessaire au développement correct des enfants. Elle s'appuie sur un précédent de la même chambre (sentence du 31 octobre 2019, rouleau n° 192/2019), dont elle reprend le raisonnement : les dépenses extraordinaires sont celles qui sont nécessaires, non périodiques et imprévisibles, leur réalisation ne requérant pas l'accord de l'autre parent, mais simplement sa communication, et leur coût étant réparti en proportion.

Le dispositif, dans sa traduction fidèle du catalan, est le suivant :

« Premier.- ESTIMER partiellement le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de M. Daza contre la Sentence rendue par le Tribunal unipersonnel du Batlle en date du 28 janvier 2021, et la révoquer en ce sens qu'il convient de considérer que le coût de l'évaluation et du suivi thérapeutique imposé par celle-ci a la consideration de dépense extraordinaire, devant être assumée par les deux progéniteurs par moitié ; en mainten