ATSJAD, Civil, 29 octobre 2021, n° 247-2021 (ROJ: ATSJAD 282/2021)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 29 octobre 2021, n° 247-2021, recurs n° A267/20, ROJ : ATSJAD 282/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:282A (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre de la procédure d'attribution de l'unique licence d'installation et d'exploitation d'un casino de jeu en Principauté d'Andorre, initiée par un appel d'offres international publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) le 13 juillet 2017.

Conformément aux prescriptions du cahier des charges régissant cette consultation publique, les entités candidates étaient tenues de procéder préalablement à la réservation de la dénomination commerciale sous laquelle l'exploitation de l'établissement de jeux devait intervenir. Deux concurrents principaux se sont affrontés dans ce cadre : d'une part, la société Seco, qui a concouru en réservant la dénomination commerciale « C » ; d'autre part, la société Corbacho, qui a soumis son offre sous l'enseigne et la marque « D ».

À l'issue de la première phase de la procédure d'adjudication, la société Seco a été désignée adjudicataire. Cette décision a ouvert, au cours du mois de juillet 2018, la seconde phase de la procédure administrative, destinée à instruire et à formaliser l'octroi de la licence de catégorie A, titre habilitant indispensable à l'exploitation effective du casino en vertu de la réglementation andorrane des jeux de hasard.

Dans le cours de cette seconde phase, la société Seco a procédé au renouvellement de la réservation de son nom commercial « C ». Une première réservation lui a été accordée le 24 septembre 2018, venant à échéance le 23 décembre 2018. Toutefois, la société Seco n'a sollicité la prorogation formelle de ladite dénomination que le 17 janvier 2019 (cette troisième réservation devant expirer le 28 avril 2019).

Profitant du hiatus temporel de quelques semaines séparant l'expiration de la deuxième réservation (le 23 décembre 2018) et le dépôt de la troisième demande par son adversaire (le 17 janvier 2019), la société Corbacho, classée en deuxième position lors du concours international, a opéré une manœuvre d'anticipation sur le terrain de la propriété industrielle. Le 3 janvier 2019, Corbacho a déposé et enregistré auprès de l'Office des marques de la Principauté la marque verbale « C » sous le numéro YYYYY, désignant expressément la classe 41 (englobant l'exploitation de casinos de jeux) ainsi que les classes connexes 9 et 43.

Ultérieurement, la procédure administrative s'est poursuivie devant les instances de régulation. Par une résolution du 4 septembre 2020, le président du Consell Regulador Andorrà del Joc (CRAJ) a octroyé à la société Seco la licence de classe A (sous le numéro A-1/20) sous le nom commercial « C », après que cette dernière a obtenu le succès de son recours dirigé contre une décision antérieure du CRAJ en date du 30 janvier 2019. Parallèlement, Seco a sollicité et obtenu le permis de construire de l'édifice destiné à accueillir le futur casino.

Chacune des deux entreprises a par ailleurs engagé une procédure d'invalidation et de contestation des dépôts et réservations de marque de son adversaire, instances qui ont été jointes au fond.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

C'est dans ce climat de vive concurrence que la société Corbacho a introduit, par exploit du 24 septembre 2019, une demande d'injonctions et de mesures provisoires (mesures cautelars) à l'encontre de la société Seco.

Au soutien de son action conservatoire, la demanderesse invoquait la protection conférée par la législation andorrane sur les signes distinctifs :

1. Sur le fondement de l'article 3 de la loi sur les marques du 11 mai 1995 (Llei de marques), Corbacho demandait qu'il soit fait interdiction à Seco d'adopter la marque numéro XXXXX « C », en faisant valoir que cette adoption porterait atteinte à son droit antérieur issu de son propre enregistrement n° YYYYY, et sollicitait la prohibition de tout usage découlant d'un tel dépôt pour les produits et services visés.
2. Sur le fondement de l'article 14 de la même loi, elle demandait qu'il soit enjoint à Seco de respecter les prérogatives exclusives attachées à la marque n° YYYYY « C », ce qui devait se traduire concrètement par l'interdiction faite à Seco :
   • d'accomplir toute démarche tendant à obtenir la réservation du nom commercial « C » pour une activité de casino ou similaire ;
   • d'être titulaire d'une quelconque marque reprenant les signes « C » pour les produits et services identiques ou similaires ;
   • de réaliser tout acte préparatoire ou matériel visant à l'ouverture d'un casino sous la dénomination « C ».
3. Enfin, Corbacho réclamait la notification urgente de l'injonction judiciaire à la société Seco, au régulateur du jeu (CRAJ), à l'Office des marques et brevets d'Andorre (Oficina de Marques i Patents del Principat d'Andorra) et au Gouvernement andorran.

La société Seco a conclu au rejet de ces prétentions par mémoire du 12 novembre 2019, soutenant à titre subsidiaire que si de telles mesures devaient être ordonnées, la demanderesse soit astreinte à la constitution d'un cautionnement bancaire préalable (caució bancària) d'un montant de 15 871 557 euros, afin de garantir l'indemnisation des préjudices considérables qu'une paralysie de l'exploitation engendrerait.

Par une ordonnance (Aute) rendue le 17 janvier 2020, le juge de première instance (la Batllia) a débouté la société Corbacho de sa demande de mesures provisoires, sans faire de condamnation spéciale aux dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé que le fumus boni iuris (l'apparence de bon droit) faisait défaut. Selon l'ordonnance entreprise, l'existence formelle d'un enregistrement de marque ne conférait pas un droit automatique à l'obtention de mesures conservatoires ; il incombait au titulaire de prouver que l'usage prétendu affectait concrètement un bien ou un service effectivement commercialisé par lui, preuve qui n'était pas rapportée en l'espèce.

La société Corbacho a interjeté appel de cette décision devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Dans ses conclusions d'appel du 3 décembre 2020, elle demandait l'infirmation intégrale de la décision de la Batllia, le prononcé des mesures conservatoires réclamées et la condamnation de son adversaire aux dépens.

À l'appui de son recours, Corbacho reprochait au premier juge d'avoir dénaturé les critères régissant les mesures provisoires. D'une part, elle soutenait que la protection conférée par l'enregistrement d'une marque est prioritaire et autonome par rapport à la mise sur le marché effective d'un produit, la phase de développement industriel et