STSJAD 244/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 9 novembre 2021)

Décision commentée : STSJAD 244/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 9 novembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:244 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La société Girona a formé un recours juridictionnel contre la décision implicite de rejet de son recours administratif dirigé contre des certificats de valeur actualisée de quarante-quatre unités immobilières (numérotées de 1 à 44). Ces certificats, émis les 16 mars 2020 et 4 mai 2020 par la Direction adjointe de gestion et d'assistance au contribuable du Département des tributs et des frontières, déterminaient la valeur d'acquisition à retenir pour l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

Par la sentence n° 24/21, le Tribunal de batlles a rejeté la demande (date de la sentence non précisée dans la décision). La société Girona a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la plus-value ne pouvait être calculée sur la valeur de vente d'unités nouvellement construites, celles-ci n'existant pas préalablement à la transmission, de sorte que l'accroissement de valeur devait porter sur des biens préexistants. Elle faisait valoir que le prix d'acquisition du terrain s'élevait à 1 700 000 euros et la valeur actualisée à 1 800 000 euros, et que la plus-value ne devait être calculée que sur la valeur du terrain.

Le Gouvernement d'Andorre a conclu au maintien des certificats. Il exposait qu'ils avaient été établis sur la base de la valeur d'acquisition du bien transmis, conformément à l'article 8.4 de la Llei 21/2006 du 14 décembre, et que la base d'imposition résultait de l'article 8.1 de cette loi. L'administration avait retenu des factures pour un total actualisé de 5 237 957,74 euros, en écartant quatre factures faute de justification suffisante de leur lien avec les travaux. Il contestait par ailleurs que la sentence du Tribunal de batlles n° 2000036/2017, invoquée par l'appelante, ait tranché un cas identique.

Le Tribunal supérieur de justice, saisi en appel, a été appelé à statuer sur ce point de droit.

Question de droit

La question posée était de savoir si, s'agissant d'une promotion immobilière de construction neuve, la base de l'impôt sur les plus-values prévu par la Llei 21/2006 doit inclure le coût de la construction édifiée sur le terrain, ou si elle se limite à l'accroissement de valeur du terrain. Cette question dépendait de l'interprétation de l'article 8, en particulier de ses paragraphes 1, 4 et 10 (alors numérotés selon le texte reproduit dans la décision), qui définissent la base imposable et les éléments admis en déduction, ainsi que des conditions de justification des dépenses.

La décision relève que la question était « éminemment juridique », puisqu'elle portait