ATSJAD 198/2021, Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 15 novembre 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:198A)
Décision commentée : ATSJAD 198/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 15 novembre 2021, recours A080/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:198A) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro d'affaire). La traduction des passages cités est une traduction personnelle du catalan.
Faits et procédure
Par une sentence du 27 juillet 2020, rendue dans la cause 6000022/2020, le Tribunal de Corts a condamné M. Campillo, en qualité de complice, pour le délit majeur d'importation de marihuana en grande quantité destinée au trafic de stupéfiants, à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10 000 euros. La sentence est devenue ferme le 3 septembre 2020, s'agissant de l'une des parties désignées dans le texte par le pseudonyme « ENTITY_4 » (le rôle exact de cette partie n'est pas précisé dans la décision).
Par un aute du 14 octobre 2021, le Tribunal de Corts a refusé de faire droit à la demande de substitution de la peine de prison par un arrêt domiciliaire sous contrôle électronique, présentée par le conseil de M. Campillo. Le motif retenu est la non-réunion de l'ensemble des conditions posées par l'article 210 du Code de procédure pénale (CPP).
Le conseil de M. Campillo a formé un recours d'appel le 25 octobre 2021. Par ordonnance du 26 octobre 2021, les parties ont été convoquées devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Le ministère public, par un rapport daté du 4 novembre 2021, a conclu à l'irrecevabilité du recours au motif que l'aute attaqué n'est pas susceptible d'appel.
Question de droit
La décision pose deux questions liées :
- Une décision du juge de l'exécution refusant de substituer une peine de prison ferme par un arrêt domiciliaire sous contrôle électronique est-elle susceptible d'appel, au regard de l'article 210 CPP ?
- Dans l'affirmative, ou plus ex