STSJAD 320/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:320), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021
§Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 320/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021, recours n° 198/21 (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les extraits reproduits ci-dessous sont traduits fidèlement par nos soins.
Faits et procédure
Le requérant, M. Marti, a été engagé en octobre 2007 comme conducteur d'autobus par la société Gibert. En mars 2017, l'entreprise a changé de direction. Il est constant que l'employeur a ensuite sanctionné disciplinairement le salarié à deux reprises : une première fois, le 19 décembre 2018 selon le premier fondement (le fondement quatrième mentionne le 21 décembre 2018 ; la date n'est pas tranchée par la décision), pour une faute grave, avec dix jours de suspension de salaire et de travail ; une seconde fois, le 25 février 2019, pour une faute très grave, avec trente jours de suspension. Le salarié n'a contesté judiciairement aucune de ces sanctions.
Le 17 avril 2019, M. Marti a adressé à l'employeur une lettre de désistement (rupture unilatérale de son contrat de travail), qu'il imputait à un harcèlement moral () consistant dans l'imposition de sanctions pour des fautes jamais commises et non notifiées pour permettre sa défense. Il a ensuite engagé une action en indemnisation fondée sur un désistement justifié, pour un montant de 22 271,09 euros.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 320/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537781.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 novembre 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei relacions laborals.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 novembre 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 320/2021) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei relacions laborals devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei relacions laborals.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 novembre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei relacions laborals ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537781"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 354.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 354.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 novembre 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 320/2021
assetjament laboral
Par jugement du 30 avril 2021 (sentence n° 56/2021), la juridiction de première instance a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Le requérant a interjeté appel le 7 juin 2021, en sollicitant la réformation intégrale du jugement et, subsidiairement, l'absence de condamnation aux dépens en raison de doutes de fait et de droit. La société Gibert a conclu à la confirmation.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher plusieurs questions :
Un salarié qui n'a pas contesté en temps utile des sanctions disciplinaires peut-il, pour justifier son désistement, invoquer un harcèlement moral fondé sur l'exercice abusif du pouvoir disciplinaire de l'employeur ?
Les éléments constitutifs du harcèlement moral sont-ils réunis en l'espèce, au regard de la régularité des sanctions, de la preuve des fautes et de l'ambiance de travail ?
Les moyens nouveaux en appel, en particulier la disproportion des sanctions, sont-ils recevables ?
La règle du vaincu aux dépens doit-elle être écartée en raison de doutes de fait ou de droit ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur les points suivants.
Sur la définition du harcèlement. Le tribunal rappelle la définition jur
▸Texte intégral de la décision officielle (29 000 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (29 000 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2018024-proc-civil.
Étude sur l'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.