Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, aute du 30 novembre 2021 (ATSJAD 260/2021)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, aute du 30 novembre 2021, ATSJAD 260/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:260A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le litige initial, dont la nature et l'objet ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision), a donné lieu à une ordonnance (aute) rendue le 7 juillet 2021 par la Batlle, juge de première instance. Par cette ordonnance, le juge a rejeté la mise en œuvre d'une expertise scientifique par comparaison d'ADN, proposée par l'une des parties (désignée comme « l'agent »).

L'ordonnance mentionnait expressément son caractère non définitif et indiquait qu'un recours d'appel pouvait être formé devant la Sala civil du Tribunal superior de justícia, en se référant à l'article 342 du Code de procédure civile (Llei 24/2018). Elle précisait le délai de treize jours ouvrables et les formes de l'acte (art. 334.1 et 334.3).

La représentation de Mme Codina, appelante, a formé appel le 2 septembre 2021. Le recours a été examiné par le président de la Sala civil, M. Vincent Aniére, qui a statué par voie d'aute sur la recevabilité de l'appel, sans examen au fond.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'aute par l