ATSJAD, Civil, 30 novembre 2021 (ROJ ATSJAD 261/2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021, ATSJAD 261/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:261A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande présentée le 7 septembre 2021, M^me^ Pino sollicitait le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat, dans le cadre d'une procédure de séparation et de mesures relatives à son enfant. Elle exposait être cheffe de famille monoparentale, avec un enfant de moins de quatorze ans à charge.
Par un aute du 9 septembre 2021, la juge de première instance a rejeté la demande et ordonné l'archivage du dossier. Elle relevait que les revenus de la demanderesse, établis à partir de l'extrait des points de retraite de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, dépassaient le seuil réglementaire. Elle constatait également le paiement d'une mensualité hypothécaire de 1 105 euros, alors que la demande indiquait l'absence de biens immobiliers, et relevait que ce fait pourrait être constitutif d'une infraction pénale. L'aute mentionnait la voie de l'appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, dans le délai de treize jours ouvrables prévu par les articles 334.1 et 334.3 du Code de procédure civile (Llei 24/2018).
M^me^ Pino a formé appel le 6 octobre 2021. L'appel a été admis par providence du 12 octobre 2021, et le dossier a été transmis le 15 octobre suivant. La date de notification de l'aute n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question posée est de savoir si une demanderesse dont les revenus annuels bruts excèdent de manière marginale le seuil fixé pour une famille monoparentale peut néanmoins bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite, lorsque ses charges familiales et le remboursement d'un emprunt hypothécaire portant sur le logement familial diminuent sensiblement sa capacité contributive.
Plus précisément, la Cour devait déterminer :
- Quel régime de seuils s'applique à une personne seule ayant un enfant de moins de quatorze ans à charge ;
- Quelle base temporelle retenir pour l'appréciation des revenus ;
- Si l'écart avec le seuil, combiné aux charges alléguées, caractérise une situation économique défavorable au sens du règlement.
Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la Llei