Juridiction andorrane, — (ATSJAD 263/2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 novembre 2021, ROJ ATSJAD 263/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:263A, recours n° A382/21, NIG 5300542120210002483. Ponent : Vincent Aniére. La référence canonique transmise est incomplète (« Juridiction andorrane, — »), ce qui a conduit à compléter l'en-tête par les identifiants figurant dans le texte.
Faits et procédure
La requérante, Mme Barba, a sollicité le 20 octobre 2021 le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites en vue d'introduire une demande de modification d'une séparation par consentement mutuel.
Par un aute du 5 novembre 2021, la juge Mme Batlle a rejeté cette demande. Le dispositif de la décision de première instance est reproduit dans la décision commentée :
« Primer.- No donar lloc a la petició efectuada per la Sra. Barba el dia 20 d'octubre del 2021. »
« Segon.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada. »
Mme Barba a formé un recours le 17 novembre 2021. Le recours a été admis à double effet par providence du 29 novembre 2021, et le dossier a été reçu par la Sala Civil le 30 novembre 2021.
Le recours soulève trois griefs : (i) ses dépenses mensuelles (1 515 euros) absorbent presque l'intégralité de ses revenus, qui sont « à peine supérieurs à 1 600 euros » ; (ii) elle ne serait pas, à ce jour, propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger, puisqu'elle rembourse une hypothèque et qu'il lui reste 14 268 euros à payer ; (iii) elle soutient financièrement son fils, père d'une enfant dont la mère a quitté la Principauté et dont elle a la garde exclusive.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si une personne dont les revenus annuels excè