STSJAD 301/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:301)
Décision commentée : STSJAD 301/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:301) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Amador, est propriétaire d'un immeuble bâti sur une parcelle située le long de l'avenue X, à Andorre-la-Vieille, dans lequel était exploitée une station-service. Les travaux d'élargissement de cette avenue, réalisés par la Comú (commune) X, ont entraîné une modification de la rasant de la chaussée. Selon les écritures de l'appelante, la rasant aurait été relevée d'environ 80 cm, rendant l'édifice inaccessible aux véhicules comme aux piétons, et la station-service inutilisable.
La requérante soutient que le préjudice résulte moins des travaux eux-mêmes que d'un traitement discriminatoire, son bien ayant été plus affecté que ceux des autres propriétaires riverains, dont les parcelles ne comportaient pas de bâtiment. Elle invoque également une occupation de son terrain « par la voie de fait » et une perte de loyers chiffrée à 2 858,37 euros par mois. Elle a adressé une demande d'indemnisation à la commune le 12 avril 2019, après l'échec d'une négociation portant notamment sur la cession gratuite d'une bande de terrain destinée à la voirie.
La commune conteste l'ensemble de ces prétentions. Elle indique que la modification de la rasant était nécessaire pour corriger l'affaissement naturel du terrain et maintenir la pente d'évacuation des eaux vers le collecteur. Elle affirme que tous les riverains ont été invités à signer une convention de cession gratuite de la voirie, conformément au POUP et à l'article 33 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et qu'aucun propriétaire n'a reçu d'indemnité à ce titre.
Par jugement n° 15/2021 du 20 février 2021, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. La requérante a interjeté appel. Le Tribunal Superior, Sala Administrativa, a statué le 16 décembre 2021 (recours n° 60/21).
La date précise de début des travaux (non précisé dans la décision) n'est pas identifiée dans le texte, qui se réfère seulement à la fin de la construction du mur de clôture.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'action du particulier tendant à l'indemnisation de ses préjudices était prescrite (article 61 du Codi de l'Administració, qui impose une réclamation préalable auprès de l'administration responsable dans un délai d'un an). Une question subsidiaire portait sur l'existence d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, cause de responsabilité administrative visée à l'article 59 du même Code.
L'appelante avait modifié son argumentation en appel : alors qu'elle situait en première