STSJAD 335/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021)
Décision commentée : STSJAD 335/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:335, recours n° 160/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Sandoval, a été victime d'un accident du travail le 25 août 2017. Elle a engagé une action en responsabilité civile contre la société Duque, son employeur, en vue de obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Le Tribunal de Batlles, section civile, a rendu sa décision le 1er mars 2021. Il a rejeté l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par la société Duque et l'a condamnée à indemniser la demanderesse selon plusieurs postes :
- une incapacité totale temporaire du 25 août 2017 au 24 septembre 2018, dont le montant devait être arrêté au stade de l'exécution à partir des sommes versées par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) ;
- une incapacité permanente partielle (IPP) fixée à 19 500 euros ;
- des préjudices douloureux, esthétique et d'agrément, respectivement de 8 000, 1 300 et 400 euros ;
- des frais de présence d'un accompagnant pendant une hospitalisation (263,58 euros) et des frais de recouvrement extrajudiciaire (21,95 euros).
Le juge de première instance a également mis les dépens à la charge de la défenderesse.
La société Duque a interjeté appel. Elle demandait l'absence de toute indemnisation au titre de l'IPP, au motif que la demanderesse percevait de la CASS une pension d'invalidité issue du même accident. Elle soutenait que cette pension réparait le même préjudice, de sorte que la condamnation constituerait un enrichissement sans cause et une double indemnisation. Elle sollicitait aussi l'exonération des dépens de première instance, au motif que son opposition à la demande était raisonnable.
L'intimée a demandé le rejet intégral du recours et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil du Tribunal Superior était la suivante : une victime d'accident du travail à laquelle la CASS a accordé une pension d'invalidité pour les séquelles de cet accident peut-elle également obtenir du responsable la réparation pécuniaire de son incapacité permanente partielle, ou bien cette réparation doit-elle être réduite du montant de la pension ?
La juridiction précise que la discussion se limite à cette question, la condamnation aux dépens étant traitée à titre subsidiaire.
Solution et dispositif
La Cour fonde son raisonnement sur le principe de la réparation intégrale (restitució in integrum) qui régit la responsabilité civile. Elle en tire deux conséquences : les postes de préjudice ne peuvent être cumulés, mais le responsable doit répar