Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021, ROJ STSJAD 343/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:343) (Lire sur source officielle)
STSJAD 343/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021, ROJ STSJAD 343/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:343) (Lire sur source officielle)
Nota bene : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les extraits et le dispositif sont traduits en français sous la responsabilité de l'auteur.
Faits et procédure
La société C, SL, fournisseur de plats préparés et de produits de charcuterie, entretenait une relation commerciale continue avec la société B, ORG_0, exploitant d'un hôtel. Le litige porte sur trois factures (n° 2687, 3069 et 3140), d'un montant global de 6 027,25 EUR, TVA incluse, sous déduction d'un avoir de 1 499,85 EUR (facture n° 10214) (non précisé dans la décision quant à sa cause exacte, celle-ci paraissant correspondre à la régularisation d'un solde créditeur antérieur).
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 270/21 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 343/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537804.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 décembre 2021 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 décembre 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 343/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 décembre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537804"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 décembre 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le 3 décembre 2020, C, SL a introduit une demande selon la procédure abrégée afin d'obtenir la condamnation de B, ORG_0 au paiement de cette somme, majorée des intérêts de retard et des dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande le 17 décembre 2020, soutenant que les factures ne décrivaient pas la prestation facturée et qu'aucun bon de livraison (albarà) signé ou cacheté ne justifiait la livraison de la marchandise. Elle indiquait en outre que sa pratique consistait à vérifier la signature ou le cachet sur chaque bon de livraison avant tout paiement.
Par jugement du 7 juin 2021, le Batlle a intégralement fait droit à la demande, en retenant l'existence d'une relation commerciale continue, une relaxation des formalismes probatoires et l'absence de contestation effective de la créance. B, ORG_0 a interjeté appel le 28 juillet 2021. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice statue par la présente sentence du 20 décembre 2021.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
Une relation commerciale continue permet-elle de tenir pour établie une créance fondée sur des factures unilatérales, en l'absence de bons de livraison conformés, lorsque le créancier ne prouve pas la livraison effective de la marchandise facturée ?
Des éléments de preuve produits en période probatoire, et non dans l'acte introductif d'instance, peuvent-ils fonder la décision lorsqu'ils participent de manière déterminante à la justification de la prétention ?
Le juge d'appel reconnaît qu'à l'égard des relations commerciales continues, la jurisprudence de la Sala admet un relâchement des exigences probatoires, mais il en limite strictement la portée.
Solution et dispositif
La Cour procède à l'examen des différents éléments de preuve et retient plusieurs points déterminants :
**Sur la valeur probante des fact
▸Texte intégral de la décision officielle (23 083 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 083 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride90▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.