STSJAD 345/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021
Décision commentée : STSJAD 345/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:345), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Andorra la Vella, 20 décembre 2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, chauffeur d'autobus au service de la société Almansa depuis 2013, a été confronté à la fin de la relation de travail en septembre-octobre 2017. Deux actes extinctifs se sont succédé : un licenciement non causal (« comiat no causal ») notifié par lettre certifiée expédiée le 19 septembre 2017, et une résiliation du salarié pour motif justifié (« desistiment justificat ») datée du 2 octobre 2017.
Le salarié avait saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) de demandes tendant à l'indemnité pour désistement justifié, ainsi qu'au paiement de jours fériés travaillés, de primes de travail de nuit et d'heures supplémentaires, et d'un plan de retraite (cette dernière demande n'est pas traitée dans la décision d'appel). Par jugement du 12 août 2021, le premier juge a fait droit à l'essentiel de ses prétentions, dont une indemnité brute de 10 691,60 euros pour désistement justifié, et a condamné l'employeur au paiement de 1 052,22 euros au titre des jours fériés et de la prime de nuit.
La société Almansa a interjeté appel, en demandant la révocation intégrale du jugement. Elle soutenait que la relation avait pris fin par le licenciement non causal, dont l'effet serait intervenu à la date de prise de connaissance par le salarié, et que la lettre de désistement n'avait jamais été communiquée formellement. À titre subsidiaire, elle demandait la déduction, de l'indemnité pour désistement, des sommes versées au titre de la compensation économique et du préavis.
Le salarié s'opposait au recours et contestait la régularité de l'envoi de la lettre de licenciement, expédiée pendant ses congés annuels.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la détermination de la cause de la rupture lorsque les deux parties ont exprimé, par lettres croisées, une volonté concordante de mettre fin au contrat. Il s'agissait de savoir quelle manifestation de volonté devait l'emporter, et à quel moment cette volonté doit être considérée comme établie.
La seconde concerne l'imputation des sommes déjà versées par l'employeur au titre du licenciement non causal sur l'indemnité due au salarié pour désistement justifié, au regard du principe non bis in idem invoqué par l'appelant