ATSJAD, Penal, 21 de gener del 2022 (ROJ : ATSJAD 2/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:2A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 21 janvier 2022, recours n° A081/21, exécutoire n° 2080279/2018, ROJ : ATSJAD 2/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:2A (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 4 décembre 2018, une ordonnance pénale a condamné M. Narváez pour un délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'objets susceptibles de causer des lésions plus graves à la victime, et pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. La peine prononcée était de sept mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, d'une obligation de suivi médical de désintoxication alcoolique si nécessaire, et d'une privation du droit de conduire pendant quinze mois. L'ordonnance a également déclaré M. Narváez responsable civil envers la victime et la CASS (organisme de sécurité sociale andorran), le montant des indemnités devant être fixé en exécution.
Par un aute du 20 août 2021, le Batlle instructeur a fixé les indemnités à la charge de M. Narváez, solidairement avec la compagnie d'assurances « G.F. », au profit de la CASS (5 098,03 euros) et de la victime, M. Amorós (12 538,75 euros). Un second chef a mis à la charge des débiteurs les dépens, y compris les honoraires d'avocat, en phase d'exécution.
Deux recours d'appel ont été formés. M. Narváez contestait certains postes d'indemnisation (incapacité permanente partielle, incapacité temporaire, pretium doloris). La compagnie d'assurances contestait sa qualité de responsable civil solidaire, le paiement des indemnités au profit de la victime et de la CASS, ainsi que la quantification des postes. La victime et la compagnie ont conclu au rejet des recours adverses. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute s'agissant des sommes dues à la CASS, sans se pr