ATSJAD 3/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:3A)

Décision commentée : ATSJAD 3/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:3A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 janvier 2022 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique est reconstituée à partir du texte intégral, les métadonnées initiales (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplètes. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données dans une traduction fidèle.

Faits et procédure

Une conductrice a renversé une piétonne, Mme Vendrell, athlète de haut niveau bénéficiant d'une bourse sportive. Par une ordonnance pénale du 6 mai 2021, le conducteur, M. Morell, a été condamné pour le délit mineur de lésions causées par imprudence grave à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis (délai de deux ans), à une privation du permis de conduire de trois mois, et au paiement des frais de procédure. Il a été condamné solidairement avec la compagnie d'assurances « A.G., SA » à indemniser la C.A.S.S. à hauteur de 7 598,57 euros. La responsabilité civile ex delicto de la victime a été réservée à la phase d'exécution de la sentence, en application de l'article 238 du Code de procédure pénale, tel que mentionné dans l'ordonnance.

Lors de l'audience, la victime a chiffré ses prétentions : incapacité temporaire (2 548,96 euros), pretium doloris (10 000 euros), préjudice esthétique (3 000 euros), frais médicaux non remboursés (244,75 euros), effets personnels (395 euros) et, pour les années 2019, 2020 et 2021, un préjudice de 15 204,31 euros lié à la perte de ses revenus de compétition et de bourses.

Par un aute du 12 août 2021, le juge d'instruction (Batlle instructor) a f