STSJAD 17/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:17)
Décision commentée : STSJAD 17/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte du 10 février 2021, le ministère de la Justice et de l'Intérieur a ordonné l'expulsion de Mme Elías du territoire national. Saisi d'un recours de reposició, le Gouvernement d'Andorre, par un acte du 31 mars 2021, l'a partiellement accueilli en réduisant la durée de la mesure à cinq ans, alors qu'elle était initialement fixée à dix ans.
Mme Elías a saisi la juridiction administrative. Par un jugement du 15 septembre 2021, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté sa demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. Elle a interjeté appel.
Les faits à l'origine de la mesure résultent d'une procédure pénale. Mme Elías a été placée en détention puis mise en examen (processament) pour un délit majeur de trafic de drogue dure. Selon l'ordonnance de mise en examen, elle cherchait à récupérer vingt-huit emballages de cocaïne, d'un poids brut de vingt-sept grammes, déposés sur la terrasse d'un voisin à l'occasion d'une intervention policière liée à une fuite d'eau.
L'appelante soutient, en substance, que la drogue appartenait à son compagnon, qui exerçait sur elle une influence négative, qu'elle n'a pas d'antécédents judiciaires, et que la mesure est disproportionnée compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles en Andorre, où résident sa mère et sa sœur. Le Gouvernement répond que la mise en examen corrobore le risque que représente l'intéressée et que la mesure, déjà réduite, est proportionnée. La date de naissance, la nationalité et la situation professionnelle de Mme Elías ne sont pas précisées dans la décision.
Question de droit
La Sala administrativa devait trancher deux questions. La première porte sur les conditions de mise en œuvre de l'expulsion administrative au titre de l'article 122.1 de la Loi qualificative sur l'immigration : une mesure fondée sur la seule existence d'une procédure pénale en cours, sans condamnation, peut-elle caractériser le « risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens