ATSJAD 26/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022)
Décision commentée : ATSJAD 26/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:26A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
Par un arrêt du 30 novembre 2021, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a partiellement fait droit à l'appel formé par M. Cañete contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles le 6 mai 2021. Cet arrêt a supprimé la condamnation de M. Cañete au versement d'une pension compensatoire en faveur de Mme Carranza, le reste du dispositif étant maintenu. Le même arrêt comportait toutefois trois paragraphes relatifs aux dépens, dont deux étaient contradictoires :
- la mise à la charge de l'appelant, en cette instance, des dépens de l'appel ;
- l'absence de condamnation aux dépens causés dans cette instance par le recours.
Le 3 décembre 2021, le conseil de M. Cañete a formé un recours en aclariment (rectification ou éclaircissement) tendant à la suppression de la phrase « imposem el pagament de les costes en aquesta alçada a la part apel·lant ». Le texte indique que Mme Carranza a déposé des observations dans lesquelles elle partage l'analyse adverse et qualifie la mise à charge des dépens de « lapsus » nécessitant correction. La date de ce dépôt est mentionnée dans le texte comme « 17-1-2021 », ce qui est manifestement une erreur de date, la chronologie de la procédure impliquant 2022 ; ce point n'affecte pas le raisonnement de la juridiction.
La formation de jugement était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta. Le numéro de recours est A200/21 (TSJC 200/21).
Question de droit
La question posée était de savoir si la Sala Civil pouvait, sur le fondement de l'article 20 du Code de procédure civile (CPC), rectifier son propre arrêt pour supprimer une mention relative aux dépens, dès lors que cette mention était incompatible avec la motivation retenue sur ce point.
Le problème juridique tenait ainsi à la frontière entre la rectification, admise, et la modification du fond, exclue. Le texte distingue deux catégories d'interventions :
- les erreurs matérielles absolument manifestes, rectifiables « à tout moment », d'office ou à la demande d'une partie ;
- les autres points exigeant un éclaircissement ou un complément (expressions obscures, omissions manifestes au regard des demandes des parties), rectifiables d'office ou à la demande d'une partie dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision.
La juridiction rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Sala, antérieure au CPC, le recours en aclariment ne permet pas d'altérer ou de modifier les prononcés de la décision. Il tend à favoriser l'achèvement des procédures sans contraindre les parties à former des recours inutiles, à garantir plus effectivement la tutela juridictionnelle et à éviter des retards et des dépenses indues.