ATSJAD Andorre, Penal, 15 février 2022 (ROJ : ATSJAD 42/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:42A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 15 février 2022 (ROJ : ATSJAD 42/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:42A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une instruction pénale visant notamment M. Carretero pour un délit majeur d'escroquerie qualifiée portant sur un montant supérieur à 6 000 euros, le Batlle instructeur a rendu plusieurs autes : un aute de mise en examen (processament) de M. Carretero, daté du 29 juillet 2021, un aute ordonnant le blocage et la saisie de comptes et de biens appréhendés, concernant M. Carretero et la société XXX, daté du même jour, et un aute accordant l'accès à la comptabilité de ces derniers, daté du 23 août 2021. Ces autes ont été notifiés à l'avocat désigné par M. Carretero, M. Palmer, les 29 juillet, 2 et 24 août 2021.

Par écrit du 10 novembre 2021, la défense de M. Carretero a formé un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle sollicitait la nullité de l'ensemble des actes de la procédure ou, subsidiairement, celle des actes postérieurs au 15 octobre 2021, invoquant une violation du droit à un procès équitable et un préjudice pour la défense. Les moyens soulevés portaient sur la forme d'entrée des documents et la refolliation du dossier, l'existence alléguée d'actes occultes, la nullité des dénonciations et déclarations d'une témoin, la violation de la confidentialité des échanges avocat-client (pages 917 à 920 du sumario), et l'absence de remise de copies des disques durs et d'une clé USB saisis. Un second incident, en date du 18 novembre 2021, reprenait le premier pour un motif lié à la comparution des parties lors de certaines auditions. La société XXX a adhéré à l'ensemble, et le ministère public s'est opposé à l'incident, en estimant que les actes en cause étaient des actuacions judiciales non fermes, relevant donc de l'article 18