STSJAD 45/2022 (25 février 2022), ECLI:AD:TSJADAD:2022:45
Décision commentée : STSJAD 45/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 février 2022, recurs 89/21, ECLI:AD:TSJADAD:2022:45 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 18 novembre 2021, le Tribunal de Corts (première instance) a condamné plusieurs prévenus pour des infractions liées à un épisode de trafic de cannabis et à une intrusion dans un domicile. Les faits retenus s'articulent autour de plusieurs séquences : une tentative d'achat de stupéfiants qui tourne mal, la recherche du prétendu vendeur, puis l'irruption d'un groupe de personnes dans l'appartement d'un tiers, la porte étant enfoncée à coups de pied. Selon les faits établis, certains membres du groupe brandissaient des bâtons en bois, et des menaces de restitution des sommes remises ou de la drogue ont été proférées à l'encontre de l'occupant, qui avait appelé la police. La victime a été frappée d'une gifle et son téléphone a été arraché.
Le Tribunal de Corts a prononcé des peines de prison, des expulsions du Principat pour certains condamnés, des amendes pour consommation individuelle de cannabis, ainsi que des indemnisations solidaires. Il a aussi absous plusieurs prévenus, notamment du délit majeur d'extorsion, du délit de vol et de la contravention de désobéissance légère.
Le Ministère public a formé appel. Il sollicitait la correction d'une erreur de qualification concernant l'un des prévenus (la menace conditionnelle devant être qualifiée de délit majeur et non mineur), la condamnation de deux prévenus pour la contravention de désobéissance légère (article 508 du Code pénal), et un alourdissement de plusieurs peines. Les défenses de plusieurs condamnés ont elles aussi interjeté appel, en demandant l'acquittement, la requalification des faits ou la suppression de l'expulsion. D'autres défenses ont conclu au maintien de la sentence.
Le Tribunal supérieur, par une sentence du 25 février 2022, a rejeté les appels des prévenus, a partiellement accueilli celui du Ministère public, et a réformé partiellement la décision de première instance.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- La contravention de désobéissance légère (article 508 du Code pénal) est-elle caractérisée lorsque des prévenus prennent la fuite à l'approche d'un véhicule de police, sans qu'il soit établi que l'ordre d'arrêt a été donné avant la fuite ?
- Les délits majeurs de menaces conditionnelles avec arme (article 140.2 du Code pénal) et de violation de domicile avec violence et intimidation (article 194.2 du Code pénal) sont-ils constitués, notamment lorsque la menace repose sur l'exhibition d'un objet contondant et lorsque la peur effective de la victime est discutée ?
- La responsabilité peut-elle être imputée à l'ensemble d'un groupe pour des actes matériels accomplis par certains de ses membres ?
- Les peines prononcées sont-elles proportionnées (article 56 du Code pénal), et l'expulsion du territoire d'un ressortissant étranger résidant depuis peu en Andorre est-elle conforme au principe de proportion