ATSJAD, Penal, 25 février 2022 (ROJ : ATSJAD 39/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:39A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 25 février 2022 (ROJ : ATSJAD 39/2022) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 6 novembre 2021, M. Calderón a été condamné pour trois infractions. La première, prévue à l'article 268.1 du Code pénal, est la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, en présence de la circonstance aggravante de récidive. La peine prononcée comprend deux mois d'arrêts nocturnes, une privation du permis de conduire de douze mois et une amende de 500 euros, assortie d'une obligation de première évaluation auprès de l'UCA et, le cas échéant, d'un suivi médical de désintoxication. La deuxième, au titre de l'article 269 du Code pénal, est le refus de se soumettre à un contrôle de stupéfiants, pour lequel neuf mois de privation du permis et une amende de 500 euros ont été prononcés, avec récidive également retenue. La troisième, visée à l'article 499 du Code pénal, est la consommation de cannabis ou de substance de toxicité similaire, sanctionnée par sept jours d'arrêts nocturnes conditionnels et une amende de 250 euros. L'ordonnance est devenue ferme à la date de son prononcé, faute d'opposition des parties.
Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, le conseil de M. Calderón a sollicité, le 9 novembre 2021, une autorisation de conduire à des fins professionnelles. Par un aute du 18 novembre 2021, le Batlle instructeur a refusé cette autorisation.
Le condamné a interjeté appel, en demandant l'autorisation de conduire de 7 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, afin d'exercer une activité de livreur. Il faisait valoir que la perte de cet emploi l'empêcherait de verser la pension alimentaire due à sa fille, âgée de trois ans, et qu'il reconnaissait ses fautes. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute attaqué, en soulignant les conditions