ATSJAD, Penal, 25 février 2022 (ROJ : ATSJAD 40/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:40A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 25 février 2022, ROJ : ATSJAD 40/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:40A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 21 janvier 2021, devenue ferme le jour même faute d'opposition des parties, M. Alfaro a été condamné pour le délit majeur de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit et pour le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique. La peine prononcée était de huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une obligation de suivre un programme de promotion de relations non violentes et d'une interdiction de contact avec la victime, Mme Caro, pendant quatre ans, en application de l'article 38.3 du Code pénal. L'action civile n'a pas été tranchée par l'ordonnance : la juridiction pénale a renvoyé la fixation de la réparation à la phase d'exécution de la sentence.
Par écrits des 5 et 12 février 2021, la victime a réclamé 12 000 euros au titre du pretium doloris, outre 2 283,32 euros d'honoraires d'avocat. Le condamné s'est opposé à la demande, en la jugeant « totalement disproportionnée » et en sollicitant une indemnité de 500 euros.
Par un aute du 1er juin 2021, le juge d'instruction (Batlle instructor) a fixé l'indemnité à 8 000 euros et a renvoyé la liquidation des dépens à la phase d'exécution.
Le condamné a interjeté appel. Il soutenait qu'un pretium doloris n'est pertinent qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou de lésions objectivées, que la victime n'avait fait l'objet d'aucun traitement psychologique ou psychiatrique, et que le rapport d'expertise du Dr Salas ne décrivait qu'une anxiété légère. Il critiquait en outre la prise en compte de faits qui, selon lui, n'avaient pas été soumis au contradictoire. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Cour. La victime a conclu au rejet du recours, en soutenant que l'expertise avait été correctement menée.
Question de droit
Le litige posait deux questions. La première portait sur la réparation d'un préjudice moral sans lésion physique objectivée : un préjudice de cette nature peut-il être