STSJAD 51/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 8 mars 2022, n° 002-2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 8 mars 2022, n° 002-2022, ROJ STSJAD 51/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:51 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 mai 2020, la Batlle de garde place Sandoval en détention provisoire pour des infractions de trafic de stupéfiants (introduction et possession de marihuana destinée au trafic en grande quantité) et pour une contravention pénale continuée de consommation de cannabis. Cette détention est prorogée par la Batlle de la section d'instruction spécialisée n° 2 le 7 septembre 2020 pour une durée de quatre mois.
Le 28 novembre 2020, la Batlle instructrice accorde à l'intéressé une liberté provisoire assortie de conditions : justifier d'un travail régulier, se présenter aux échéances fixées à la Batllia, ne pas entrer en contact avec les co-inculpés, demeurer dans la Principauté et se soumettre à un traitement médical, psychiatrique et psychologique à l'UCA. Sur recours du Ministère public, le Tribunal de Corts révoque cette décision le 18 décembre 2020. La Batlle instructrice ordonne alors à nouveau la détention provisoire, et l'intéressé est incarcéré le jour même.
Le 11 janvier 2021, Sandoval saisit la Batlle de garde d'une procédure d'habeas corpus, au motif que le délai de détention provisoire serait échu. La Batlle rejette la demande, estimant que la période de liberté conditionnelle a suspendu le cours du délai de quatre mois. Le Tribunal de Corts confirme cette décision le 15 janvier 2021.
Le 19 avril 2021, le Tribunal constitutionnel accueille partiellement le recours d'amparo formé contre ces ordonnances, constate la violation du droit à la liberté, considérant que la période de liberté conditionnelle n'avait pas modifié la date d'échéance de la prorogation, et ordonne la mise en liberté, effective le 20 avril 2021.
Le 14 juillet 2021, Sandoval saisit le Tribunal superior de justícia d'une action en responsabilité de l'État pour erreur judiciaire ou fonctionnement anormal de l'administration de la justice, au titre de l'article 10 de la Loi qualifiée de la Justice. Il réclame une indemnisation pour une privation de liberté qu'il qualifie d'indue, du 10 ou 11 janvier au 19 ou 20 avril 2021 (les dates du dossier sont divergentes et la décision retient une période de cent jours), ventilée entre préjudice patrimonial, frais d'avocat et de procureur, préjudice moral, préjudice sexuel et préjudices de proches. Le Ministère public conclut au rejet à titre principal et, subsidiairement, à une indemnisation limitée à onze jours. Le Gouvernement conclut également au rejet et, subs