STSJAD 57/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:57)
Décision commentée : STSJAD 57/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 2022, recours n° 84/21 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STSJAD 57/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:57) a été retenue.
Faits et procédure
La société Zapata a attaqué l'Acord du Govern d'Andorra du 20 avril 2016, qui approuvait, en qualité de projet d'intérêt national (PIN), la construction d'une station nationale d'autobus (ENA) sur l'unité d'action PP-NC-XX P. Elle a également attaqué la Résolution du Govern n° 0000XX/2019 du 6 mars 2019, qui rejetait le recours en reposition formé contre cet acte.
Par la sentence n° 62/2021, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. La société Zapata a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en invoquant six moyens :
- l'absence de procédure d'évaluation d'impact environnemental (EIA) prévue par le règlement du 25 juillet 2001 relatif aux travaux modifiant l'état du terrain ;
- la méconnaissance de la largeur minimale de 18 m des voies artérielles fixée par l'article 6.5 a) du Règlement d'urbanisation ;
- l'impossibilité pour un PIN de déterminer la qualification urbanistique des terrains, fonction réservée aux plans d'urbanisme paroissiaux ;
- l'implantation de l'ENA sur un espace affecté au système viaire, frappé de la condition de non aedificandi (art. 55.3 des normes d'urbanisme) ;
- le dépassement du pourcentage de cession obligatoire et gratuite (15 % à Andorra-la-Vieille) ;
- l'incompatibilité entre le PIN de l'ENA et le PIN relatif à la construction de la cité de la Justice.
Le Govern d'Andorra a conclu au rejet de l'appel. La décision est rendue par la magistrate rapporteur Elsa Puig Muñoz, la composition du tribunal comprenant également Albert Andrés Pereira (président) et Alexandra Cornella Sola (magistrats). La date de l'audience de plaidoirie figure dans le texte (18 février 2022).
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'acte approuvant un projet d'intérêt national, en ce qu'il autorise une infrastructure affectant un espace viaire et un cours d'eau, peut être annulé en raison :
- de l'absence d'évaluation d'impact environnemental ;
- de la violation de normes techniques du Règlement d'urbanisation ;
- de l'affectation du sol prévue par le plan d'urbanisme paroissial (POUP) ;
- de l'incompatibilité entre deux PIN successifs ;
- du non-respect de la cession gratuite de terrains.
Subsidiairement, la question se posait de savoir si la juridiction pouvait ordonner la remise en état des lieux.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme la validité de l'acte attaqué. Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction française fidèle) :
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat