Juridiction andorrane, — (ATSJAD 55/2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 55/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:55A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, saisie le 28 mars 2022 (recours n° A011/22, rouleau TSJP-0000011/2022, procédure d'aforats). Elle statue sur l'appel formé par le Ministère fiscal contre un aute du 22 décembre 2021 par lequel le président du Tribunal de corts a décidé de « ne pas ouvrir de procédure de responsabilité pénale » contre M. Pina, à raison de faits faisant l'objet du dossier disciplinaire n° CSJ0001-2019 du Conseil supérieur de la justice (CSJ).
Le Ministère fiscal soutient, en substance, que :
- la communication du CSJ devait être regardée comme une dénonciation appelant l'ouverture d'une procédure pénale et des diligences d'investigation, conformément à l'article 79.2 de la Loi qualifiée de la justice ;
- le Ministère fiscal ne dispose pas des moyens d'investigation nécessaires, notamment en matière financière, pour apprécier le bien-fondé d'une éventuelle querella ;
- l'aute est affecté de nullité, car il a été adopté en violation du droit à un procès équitable et du droit au juge prédéterminé par la loi (article 10.1 de la Constitution), aucune procédure n'ayant été ouverte ni aucun magistrat désigné selon le tour de répartition.
M. Pina, par l'intermédiaire de son conseil, s'oppose au recours. Il fait valoir que l'article 194 du Code de procédure pénale ne prévoit pas un recours contre la décision litigieuse, que l'article 78.1 de la Loi qualifiée de la justice subordonne l'ouverture d'une procédure contre un batlle ou un magistrat à une querella préalable, et que le Ministère fiscal, après avoir classé les diligences qu'il avait lui-même engagées, ne saurait contester l'aute.
Question de droit
La Cour devait successivement se prononcer sur deux points :
- La recevabilité de l'appel : une décision de non-ouverture de poursuites, prise par le président du Tribunal de corts, est-elle susceptible d'appel au titre de l'article 194 du Code de procédure pénale ?
- La nullité de l'aute : l'absence d'ouverture formelle d'une procédure et l'