ATSJAD 57/2022 : révocation partielle de la suspension de peine et semi-liberté (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, 1er avril 2022)

Décision commentée : ATSJAD 57/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:57A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 57/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:57A). La décision est rendue en catalan ; la présente fiche en propose une traduction libre.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 13 avril 2020, M. Garzón fut déclaré coupable, comme auteur, de menaces avec arme, avec la circonstance aggravante de l'article 143 bis du Code pénal, de dommages informatiques et d'un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique. Il fut condamné à une peine de dix-neuf mois d'emprisonnement assortie d'un sursis, avec interdiction de prendre contact avec la victime pendant deux ans et un délai de suspension de deux ans. Il fut également condamné, pour deux contraventions (lésions dolosives et mauvais traitements), à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis pour chacune. Cette décision devint définitive le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition.

Pendant le délai de suspension, M. Garzón fut à nouveau condamné, par ordonnance pénale du même jour, pour des faits commis le 10 avril 2021. Ces faits, qualifiés de délits mineurs avec récidive, ont donné lieu à une peine unique de trois mois d'emprisonnement, dont une partie ferme à exécuter en régime de semi-liberté, ainsi qu'à une contravention. Le texte indique que la nouvelle condamnation n'était pas contestée.

Saisi par le Ministère public d'une requête du 23 avril 2021, le juge d'instruction (Batlle) rendit un aute du 16 août 2021. Il révoqua partiellement le sursis et fixa la durée d'exécution de la peine révoquée à huit mois d'emprisonnement, en régime de semi-liberté.

Deux recours d'appel furent formés. Le Ministère public demandait la révocation totale de la peine et le rejet de tout