Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 77/2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 77/2022) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil Date : 6 avril 2022 (sentence n° 059-2022) Numéro de recours : 221/2021 (origine : 7000349/2019) Ponent : M. Vincent Anière Matière : responsabilité civile délictuelle consécutive à une condamnation pénale ; exclusion de garantie d'assurance
Faits et procédure
Le 29 novembre 2018, un accident de la circulation survient à Andorra-la-Vieille. Trois véhicules sont impliqués dans une collision en chaîne, qui cause des dommages matériels et des blessures à Mme Castillo, occupante de l'un d'eux. Le conducteur du véhicule à l'origine de la manœuvre, M. Conde, assuré auprès de la société Gaya, avait, selon les constatations de l'ordonnance pénale, envahi la voie inverse pour dépasser un autobus arrêté à un arrêt. Il quitte les lieux, puis est intercepté à 17 h 53. Le contrôle d'alcoolémie révèle un taux de 1,42 gramme d'alcool par litre de sang.
Par ordonnance pénale du 30 novembre 2018, M. Conde est condamné pour lésions par imprudence grave et conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,80 g/l. La responsabilité civile est déclarée solidaire avec la société Gaya, à liquider en phase d'exécution. Par un arrêt (auto) du 11 juin 2019, rendu dans le cadre des exécutoires pénales, le juge fixe l'indemnisation de Mme Castillo à 225 euros (frais médicaux) et 3 750 euros (pretium doloris), à la charge solidaire du condamné et de l'assureur.
L'assureur a ensuite indemnisé les tiers : 1 784,03 euros pour la compagnie de M. Giner (10 mai 2019), 3 975 euros pour Mme Castillo (4 septembre 2019) et 727,58 euros d'honoraires d'avocat (31 novembre 2019). Il engage une action récursoire le 17 janvier 2020 pour un total de 6 486,61 euros, intérêts lég