ATSJAD, Civil, 12 mai 2022 (ROJ ATSJAD 97/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:97A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 mai 2022, ROJ ATSJAD 97/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:97A, recours n° 5/22, sentence n° 087-2022 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur un contrat de bail d'un local commercial situé dans une nau (entrepôt) de la Principauté, conclu le 1er février 2017 entre Mme Badía, bailleresse, et M. Escudero, preneur. Le pacte huitième du contrat interdisait au preneur d'exécuter, sans autorisation écrite du bailleur, des travaux autres que la simple conservation, la décoration, l'entretien ou la réparation d'avaries. Il n'est pas contesté qu'en octobre 2020 le preneur effectuait des travaux dans les lieux loués.

Un annexe au contrat, daté du 1er mars 2017, a été produit par le preneur. Il avait pour effet d'écarter les alinéas a) et b) du pacte huitième, c'est-à-dire la prohibition des travaux. Mme Pérez, fille de la bailleresse décédée depuis lors et ex-épouse du preneur, a contesté l'authenticité de la signature figurant sur cet annexe.

Par demande du 15 décembre 2020, Mme Pérez a sollicité la résolution du bail pour inexécution contractuelle, l'expulsion du défendeur, la remise des locaux dans leur état initial et le remboursement des frais de réparation, outre les dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande le 19 février 2021.

Par jugement du 28 novembre 2021, le Tribunal de Batlles (juge unipersonnel) a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Mme Pérez a interjeté appel. Par aute du 21 mars 2022, la Sala civil a refusé d'admettre les mesures probatoires sollicitées en appel (le motif précis de ce refus n'est pas détaillé dans le texte).

La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de trois magistrats, a statué le 12 mai 2022.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. Le vice d'incongruence : le premier juge, en affirmant que la demanderesse n'avait pas sollicité de mesure d'instruction propre à établir la nature des travaux, et en rejetant les documents et l'inspection des lieux, a-t-il entaché son jugement d'incongruence ?

2. L'existence du consentement du bailleur : la signature figurant sur l'annexe est-elle authentique, et, dans l'affirmative, l'annexe établit-elle l'autorisation donnée au preneur d'exécuter les travaux, de sorte que la clause de prohibition ne peut fonder la résolution ?

3. L'objet de l'appel : des arguments nouveaux relatifs à la transformation des locaux en appartement tourist