STSJAD 143/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, 19 mai 2022)

Décision commentée : STSJAD 143/2022, Tribunal de Corts, 19 mai 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:143) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits retenus comme établis se sont déroulés le 19 octobre 2020, vers 11 heures. Vaquero, sœur de l'accusée Sarabia, s'est présentée sur le lieu de travail de celle-ci, à Andorre-la-Vieille, afin de lui demander des explications sur la mise en marche du chauffage de l'immeuble. Les deux sœurs entretenaient une relation conflictuelle liée à une affaire successorale.

Au moment où Sarabia a ouvert la porte, une discussion s'est engagée. Elle a tenté de refermer la porte, que Vaquero a bloquée avec son pied et son bras, recevant une égratignure au visage. Vaquero est néanmoins entrée dans le local. Après un bref échange de paroles, elle a saisi sa sœur par les cheveux, l'a fait tomber au sol, lui a arraché une mèche, a fait tomber ses lunettes et l'a mordue au bras. L'accusée lui a alors également tiré les cheveux et fait tomber ses lunettes.

Les lésions de Vaquero consistaient en des érosions nasales, auriculaires et mandibulaires, causées par frottement. Celles de Sarabia consistaient en une érosion frontale, un hématome périlésionnel et un érythème du cuir chevelu. Aucune de ces lésions n'a nécessité de soins médicaux. Le même jour, par ordonnance pénale du 19 octobre 2020, Vaquero a été condamnée pour un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et pour une contravention de lésions dolosives (les circonstances de cette condamnation ne sont pas détaillées dans la décision).

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de maltraitance dans l'ambito domestique (art. 114.1 du Code pénal) et de contravention de lésions dolosives (art. 476 du même code). Il a requis une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi que quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis. La défense a soutenu que l'accusée avait seulement repoussé une agression et a conclu à son acquittement pur et simple au titre de la légitime défense.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la réaction de l'accusée, qui a consisté à tirer les cheveux de sa sœur à la suite de l'agression subie, pouvait être couverte par la cause d'exclusion de responsabilité pénale de la légitime défense prévue à l'article 27.1 du Code pénal. Il lui fallait pour cela vérifier si les conditions jurisprudentielles de cette cause d'exclusion étaient réunies, en particulier l