STSJAD 140/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:140), 26 mai 2022, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa

Décision commentée : STSJAD 140/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:140) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Vendrell percevait une pension d'invalidité consécutive à un accident de travail, qui avait été fixée à un taux de 70,55 %. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a procédé à une révision de ce taux après un examen médical. Par résolution du 20 novembre 2019, elle a retenu un taux de 42,40 % à compter du 1er novembre 2019. Le recours formé contre cette résolution a été rejeté par accord du Conseil d'administration du 31 mars 2020.

Saisi par l'intéressé, le Tribunal unipersonnel de la Batllia, section administrative, a rejeté la demande par jugement du 16 novembre 2021 et déclaré les décisions attaquées conformes au droit.

Le requérant a interposé appel. Il soutenait, en substance, que l'examen effectué par le médecin expert n'avait pas été correctement réalisé, celui-ci ayant invoqué des motifs de prévention liés à la Covid-19 pour ne pas procéder à une exploration physique. Il invoquait également la qualité des rapports médicaux qu'il produisait et contestait le refus de reconnaissance de l'élément professionnel, bien qu'il n'ait exercé aucune activité depuis sa déclaration d'incapacité. La CASS concluait à la confirmation intégrale du jugement, en faisant valoir que le recourant n'avait exprimé son désaccord qu'après avoir connu le résultat de l'expertise et que l'expert avait pris en compte l'ensemble du dossier.

La vue orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions (non précisé dans la décision quant aux motifs précis de cette substitution). Le tribunal a rendu sa décision le 26 mai 2022.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher trois questions.

1. La révision du degré d'invalidité était-elle licite, alors que le recourant soutenait que son état s'était amélioré ? Le tribunal devait déterminer si l'article 171 de la Llei de la seguretat social et l'article 20 du Reglament de les prestacions d'invalidesa (décret du 27 mai 2015) permettaient une telle révision, et à quelles conditions.

2. La force probante de l'expertise judiciaire prévalait-elle sur les rapports médicaux produits par la partie, alors que l'expertise était contestée au regard des conditions de l'examen ?

3. L'élément professionnel de la pension devait-il être reconnu, alors que le taux d'invalidité retenu était inférieur au seuil de 50 % prévu par le règlement ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il statue en ces termes :

« Premier.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Vendrell contre la sentència dictada