ATSJAD 81/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:81A)

Décision commentée : ATSJAD 81/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:81A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 mai 2022 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision s'inscrit dans l'exécution d'un contentieux relatif à la passation d'un contrat administratif de concession d'un service public de déneigement et de nettoyage de la voirie, dans la commune de X. Le Tribunal de batlles (Batllia) avait rendu, le 2 septembre 2019, une première décision. Sur appel, la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a rendu, le 15 octobre 2020, la sentence n° 31-2020, qui a partiellement accueilli les recours et ordonné la rétroaction des actes administratifs. Il s'agissait de procéder à une nouvelle évaluation des offres et à une nouvelle attribution du marché, conformément aux critères énoncés dans les fondements juridiques 6 et 7 de l'arrêt d'appel.

La partie requérante, agissant pour l'entreprise A., dont le titulaire est M. Morillo, a sollicité l'exécution forcée de la décision. Par un aute du 2 août 2021, la Section administrative de la Batllia a ordonné l'archivage de la procédure. Elle a retenu que l'exécution intégrale n'était pas possible, le délai de quatre ans correspondant à la durée du contrat étant écoulé, et qu'un nouvel appel d'offres avait déjà été lancé.

La partie requérante a interjeté appel contre cette décision. Elle soutenait que l'exécution intégrale impliquait une nouvelle attribution du marché, et qu'une simple rectification de l'évaluation des offres ne suffisait pas. Elle faisait valoir que, même si la prestation ne pouvait plus être effectivement assurée, la nouvelle attribution pouvait produire d'autres effets, notamment patrimoniaux. Le Comú X. et l'attributaire initial, la société B. SA, ont conclu au rejet. Ils soutenaient que l'expiration du contrat faisait obstacle à une nouvelle attribution. Ils relevaient en outre que la partie requérante avait formé simultanément un incident d'exécution sur le même objet, en application de l'article 110 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale (LJAF).

Le Tribunal était saisi de l'appel contre l'aute d'archivage, ainsi que de la recevabilité de la voie de recours choisie.

Question de droit

La décision pose deux questions.

La première est d'ordre procédural. Il s'agit de savoir si la partie peut cumuler un recours d'appel contre l'aute de la Batllia et un incident d'exécution au titre de l'article 110 LJAF, portant sur une même question litigieuse. Le Tribunal examine ce point à titre préalable, en relevant qu'il peut être soulevé d'office.

La seconde est de fond. Il s'agit de déterminer si l'exécution d'une décision ordonnant la rétroaction de la procédure d'attribution impose à l'administration de désigner l'attributaire qui aurait dû être retenu, alors même que le contrat litigieux est arrivé à son terme. Plus précisément, la question est de savoir si l'impossibilité de faire produire à cette désignation ses effets contractuels fait obst