ATSJAD 116/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:116A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022
Décision commentée : ATSJAD 116/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:116A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 21 octobre 2021, l'Autorité judiciaire compétente en matière de mineurs a déclaré la situation de désemparement de la mineure Barberá. Elle a suspendu l'exercice de la patria potestas par ses parents, attribué la garde et la tutelle à l'État, tutelle étant confiée au ministère compétent en matière d'enfance, et ordonné l'admission de la mineure au centre résidentiel « C D ». Ce placement était présenté comme préalable à une évaluation par les services sociaux, à l'issue de laquelle la mineure pourrait être orientée vers des logements tutélaires. La décision fixait également une pension alimentaire à la charge de chaque parent, confiait au SEAIA (service spécialisé d'aide à l'enfance et à l'adolescence) la détermination du régime de visites, et prévoyait la notification de la résolution.
Le défenseur judiciaire de la mineure a interjeté appel, exclusivement contre le volet relatif à l'orientation future vers les logements tutélaires. Il sollicitait la révocation partielle de la décision. Il demandait que, après un séjour satisfaisant au centre et une évaluation positive des services sociaux, la mineure puisse être placée dans le logement de son frère aîné, soit sous le régime d'un appartement tutélaire, soit dans le cadre d'un accueil en famille élargie. Le Ministère public s'est opposé à ces prétentions.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, était saisi d'un recours d'appel, enregistré sous la référence TSJC 0000385/2021 (origine 2000023/2019). La décision est rendue par une formation composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur).
Question de droit
La question centrale est de savoir si, dans le cadre d'une mesure de protection d'un mineur en situation de désemparement, la modalité de placement retenue par l'autorité judiciaire peut être modifiée au profit d'un accueil familial confié à un membre de la famille élargie, en l'occurrence le frère aîné. Cette question appelle deux sous-interrogations :
- Quel est le régime juridique des mesures de protection, et quelle